Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.
Ainsi, l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que « le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, […] Les articles suivants du code précité développent les conditions de mise en uvre du dispositif. […] Par ailleurs, l'article L. 322-13 du même code prévoit la possibilité pour la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (voire le préfet dans le cadre d'une opération d'intérêt national) de délimiter des périmètres de projet destinés à inciter, au sein de ces périmètres, les propriétaires fonciers à se regrouper, […]
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Ainsi, l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que « le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, […] Les articles suivants du code précité développent les conditions de mise en œuvre du dispositif. […] Par ailleurs, l'article L. 322-13 du même code prévoit la possibilité pour la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (voire le préfet dans le cadre d'une opération d'intérêt national) de délimiter des périmètres de projet destinés à inciter, au sein de ces périmètres, les propriétaires fonciers à se regrouper, […]
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