Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
Selon l'article L. 227-14 du code de commerce, les statuts peuvent soumettre toute transmission d'actions à l'agrément préalable de la société. Selon l'article L. 227-18 du code de commerce, […] ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. […] Enfin, selon l'article 1843-4 du code civil, […] Pour dire que la valeur des droits sociaux de l'héritier non agréé doit être déterminée à la date la plus proche de celle de la décision de rembourser la valeur de ces droits et non au jour du décès de son auteur, une cour d'appel a relevé que les statuts ne renvoient pas à l'article 1870-1 du code civil.
Lire la suite…Selon l'article L. 227-14 du code de commerce, les statuts peuvent soumettre toute transmission d'actions à l'agrément préalable de la société. […] ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. […] Enfin, selon l'article 1843-4 du code civil, l'expert désigné est tenu d'appliquer, […] Pour dire que la valeur des droits sociaux de l'héritier non agréé doit être déterminée à la date la plus proche de celle de la décision de rembourser la valeur de ces droits et non au jour du décès de son auteur, une cour d'appel a relevé que les statuts ne renvoient pas à l'article 1870-1 du code civil. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] — en application des articles 28 des statuts de la SCM et de l'article 1870-1 du code civil, les ayants-droit de [E] [J], qui ne sont pas radiologues, n'ont pu devenir associés de la SCM et n'avaient droit qu'à la valeur des droits sociaux de leur auteur, […] '1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dons les mêmes proportions.
[…] — Procéder en conséquence à la valorisation des parts sociales de Madame [Y] [R], de Monsieur [K] [R]. et de Monsieur [A] [R], afin de déterminer le montant de l'indemnité due à ces derniers par application de l‘article 1870-1 du code civil, […] Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
[…] - la requête est irrecevable : la société civile de moyens CIND ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; son objet social ne lui permet pas d'être titulaire d'une autorisation d'activité de soins en application des articles 1845 à 1870-1 du code civil et R. 6122-25 du code de la santé publique ; elle n'a pas qualité pour se substituer au GIE « TEP Gamma des Flandres », personne morale distincte, pour contester le refus d'autorisation opposé à ce dernier et présenter des conclusions à fin d'injonction à son bénéfice ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Les statuts peuvent aussi prévoir une méthode de valorisation des actions pour indemniser les héritiers non agréés (article L 227-18 du Code de commerce (1). En l'absence de clause de valorisation, et en cas de désaccord, le prix sera fixé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil (2), par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut par le président du tribunal. B. […] Cette architecture est très claire pour les SARL (articles L 223-13 (3) et L 223-14 du Code de commerce (4) et pour les sociétés civiles (article 1870-1 du Code civil(5). […]
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