Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer
Article L340-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1978, 77-10.801, Publié au bulletin
[…] Qu'ils ajoutent que la seule connaissance de l'article 340-1 du code de l'urbanisme, qui interdit de modifier la destination des meubles sans autorisation prealable et motivee du prefet, permettait d'indiquer aux clients la grave difficulte qui faisait obstacle a leur projet, et que c'est seulement lors du rendez-vous de signature, qu'a la question posee par de carne, monassier, qui n'avait effectue aucune verification q uant aux consequences du changement d'affectation des lieux loues, s'est borne a repondre, sans faire etat de la necessite d'une autorisation du prefet, « que les controles n'etaient pas frequents et qu'en tout etat de cause, si les locaux etaient a usage commercial, il n'y avait aucune difficulte » ;
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