Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
La poursuite de la procédure d'expropriation ou la cession par le propriétaire, en application de l'article L. 312-3, ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de demander à bénéficier des articles R. 312-5 et R. 312-7.
Lorsque l'indemnité ou le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé par la juridiction compétente comme en matière d'expropriation, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de cette décision pour demander que le règlement lui en soit fait par l'attribution d'une créance d'égal montant.
Cette créance est régie par les dispositions des articles R. 312-5 à R. 312-7.
A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […] 1° quater D'un logement-foyer au sens de l' article L. 633-1 dudit code ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article L131-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu […] ; […]
Lire la suite…A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […] 1° quater D'un logement-foyer au sens de l' article L. 633-1 dudit code ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article L131-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu […] ; […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 150 VE du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [1/7/2026] : I. - A. - Un abattement est applicable sur les plus-values, […] 2° Soit de biens immobiliers b'tis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction e[...]
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