Article L451-4 du Code de l'urbanisme

Article L451-5

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

En dehors des zones couvertes par les plans locaux d'urbanisme établis conformément aux dispositions du titre II du livre 1er du présent code, les autorisations de constructions industrielles devront prendre en considération la valeur agronomique des sols et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer la plafond légal de densité. […] -Les articles L. 451 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 90-87.319, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la loi des 2-17 mars 1791, 64 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-4 du Code de l'urbanisme, 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

2. Tribunal administratif de Paris, 11 février 2021, n° 2005435

[…] quatrièmement parce que […] notice mentionnée à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne précise pas les matéri[…]x utilisés et les modalités d'exécution des trav[…]x en méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, cinquièmement parce que le descriptif des moyens mis en œuvre dans […] démolition pour éviter toute atteinte […] patrimoine protégé ne figure pas dans le dossier de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; […] 2005435 4 […] Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'[…]torité compétente recueille […]près des personnes publiques, […] Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : « Lorsque […] démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).