Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
En effet, se fondant sur les dispositions prévues à l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat est venu préciser que si un projet de construction, impliquant la démolition de l'existant, peut faire l'objet d'une demande unique et donner lieu à une autorisation commune, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres. […]
Lire la suite…[…] 68-04-01 […] Considérant que la légalité d'un permis de démolir doit s'apprécier au regard des règles qui le régissent et qui sont définies par les articles L. 451-1 et suivants et R. 421-26 et suivants du code de l'urbanisme ; que, […] qu'en se fondant sur le motif précité, le maire de la commune d'Amnéville a ainsi commis une erreur de droit ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, […]
[…] En premier lieu, la commune du Cannet sollicite une première substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France ». En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […]
[…] Par une lettre du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f) l'article UC11 du plan local d'urbanisme intercommunal est fondé, d'estimer que ce vice est susceptible d'être régularisé et, en conséquence, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […]
Au titre de l'article L.451-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager et le permis de démolir peuvent faire l'objet d'une demande unique et être accordés par une même décision au terme d'une instruction commune, lorsque la démolition est nécessaire à l'opération de construction ou d'aménagement. […]
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