Tribunal administratif de Paris, 11 février 2021, n° 2005435

TA Paris 11 février 2021

CE 21 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
Le tribunal a écarté ce moyen en constatant que les personnes ayant signé l'arrêté étaient compétentes.
Rejeté
Incomplétude du dossier de permis de construire
Le tribunal a jugé que les omissions n'étaient pas de nature à entacher d'illégalité le permis accordé.
Rejeté
Vices de procédure
Le tribunal a estimé que les consultations requises avaient été effectuées conformément à la réglementation.
Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
Le tribunal a confirmé la compétence des signataires de l'arrêté rectificatif.
Rejeté
Incomplétude du dossier de permis de construire modificatif
Le tribunal a jugé que les documents fournis étaient suffisants pour apprécier le projet.
Autre
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à la régularisation des permis.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal administratif de Paris a été saisi par plusieurs requérants, dont le syndicat des copropriétaires et des sociétés, demandant l'annulation de plusieurs arrêtés de permis de construire délivrés par le maire de Paris pour un projet de restructuration d'un site. Les questions juridiques portaient sur l'incompétence de l'auteur des actes, l'incomplétude des dossiers de permis, et divers vices de procédure. Le tribunal a conclu que, bien qu'il ait identifié un vice d'irrégularité dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, ce vice était susceptible d'être régularisé. Il a donc décidé de surseoir à statuer sur la légalité des arrêtés jusqu'à la régularisation, accordant un délai de deux mois pour ce faire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2021, n° 2005435
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2005435

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice GEISSMANN ACHILLECédric JOBELOTOlivier MATHIEUFrédéric-Pierre VOS
Parties :	SCI CHAMBON, syndicat des copropriétaires

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
N°1924483/4-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2005350/4-1 N°2005435/4-1 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SDC DU […] SCI CHAMBON M. CHAUTEMPS et […]tres ___________ Le tribunal administratif de Paris
M. Vincent Z (4ème Section – 1ère Chambre ) Rapporteur ___________
M^me Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ___________
Audience du 28 janvier 2021 Lecture du 11 février 2021 ___________ 68-03 C
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête […]1924483/4-1 et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 novembre 2019 et 25 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires (SDC) du 112, rue de […] – […], représenté par M^e Caron, demande […] tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté PC 075 106 18 V0018 du 17 septembre 2019 par lequel […] maire de Paris a accordé à […] SCI du […] et à […] SAHLM 3F Résidences un permis de construire va[…]nt permis de démolir pour […] restructuration du site dit du monastère de […] situé […]x […] 93 rue […] […] ;
2°) d’annuler l’arrêté rectificatif PC 075 106 18 V0018 du 4 novembre 2019 par lequel […] maire de Paris a rectifié les mentions « SCI du […] » en « SCI du […] » ;
3°) d’annuler l’arrêté PC 075 106 18 V0018 M01 du 14 août 2020 par lequel […] maire de Paris à […] SCI du […] et à […] SAHLM 3F Résidences un permis de construire modificatif ;
4°) de mettre à […] charge de […] ville de Paris une somme de 3 000 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N^os 1924483; 2005350 ; 2005435 2
Le SDC du 112 rue de […] soutient que :
En ce qui concerne l’arrêté du 17 septembre 2019 :
- il est entaché d’incompétence de l'[…]teur de l’acte ;
- il est illégal en raison de l’incomplétude du dossier de permis de construire qui n’a pas permis à l’administration d’instruire […] demande des pétitionnaires, premièrement parce que le p[…]n de façade du pignon Sud-Ouest du bâtiment projeté en limite séparative de […] propriété de l’exposant ne figure pas […] dossier de permis de construire, deuxièmement parce que le dossier de permis de construire ne précise pas […] composition des toitures végétalisées, troisièmement parce que les pièces du dossier de permis de construire ne précisent pas les conditions d’imp[…]ntation des arbres à p[…]nter, quatrièmement parce que […] notice mentionnée à l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ne précise pas les matéri[…]x utilisés et les modalités d’exécution des trav[…]x en méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme, cinquièmement parce que le descriptif des moyens mis en œuvre dans […] démolition pour éviter toute atteinte […] patrimoine protégé ne figure pas dans le dossier de permis de construire en méconnaissance de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme ;
- il est entaché de vice de procédure en l’absence de consultation des services associés à l’instruction, notamment le service territorial de l’architecture et du patrimoine de Paris ;
- l’architecte des bâtiments de France (ABF) s’est prononcé sur le seul dossier de permis de construire et non sur le permis de démolir en méconnaissance de l’article R. 423-62-2 ;
- l’ABF s’est, en outre, prononcé sur un dossier incomplet, […] nature du projet ne correspondant pas avec l’objet de […] demande ;
- […] procédure d’agrément prévue à l’article L. 510-1 III du code de l’urbanisme n’a pas été respectée en méconnaissance de l’article R. 431-16 g du code de l’urbanisme, l’agrément n’étant, d’ailleurs, pas joint ;
- il méconnaît l’article UG.2.1 du p[…]n local d’urbanisme (PLU) de […] ville de Paris concernant les études préliminaires de sol, l’étude géotechnique en phase d’avant-projet, seule présente […] dossier, ne précisant pas les préc[…]tions envisagées pour éviter de compromettre […] stabilité des immeubles voisins ;
- il méconnaît l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] servitude LS100/100, […]cun document du dossier ne permettant de déterminer l’affectation de 30% des surfaces de p[…]ncher de […] destination « Habitation », situées hors emp[…]cement réservé, […] secteur locatif social défini par le PLU de Paris, et notamment […] droit du bâtiment projeté sur […] rue de […] ;
- il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UG.3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les accès et […] desserte, […] sécurité incendie des bâtiments situés à l’intérieur de […] parcelle n’étant pas assurée ni celle […] nive[…] de […] rue de […] ;
- il méconnaît l’article UG.4.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’assainissement ;
- il méconnaît l’article UG.15.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’absorption et l’évacuation des e[…]x pluviales ;
- il méconnaît l’article UG.8.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les distances entre les bâtiments sur une même unité foncière, […] distance entre façades comportant des baies étant inférieure à 3 mètres ;
- il méconnaît l’article UG.10.2.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les gabarits enveloppes, les mesures réalisées permettant de relever des obliques de pente supérieures […]x seuils […]torisés de 63° jusqu’à 3 mètres […]-dessus de […] verticale et de 45° […]- delà et jusqu’à 6 mètres […]-dessus de […] verticale précités (entre 66,75% et 66,48% pour l’oblique de pente 2/1 et entre 47,72% et 48,08% pour l’oblique de pente 1/1) ;

N^os 1924483; 2005350 ; 2005435 3
- il méconnaît l’article UG.11.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’aspect des constructions ;
- il méconnaît les articles UG.11.1.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme et R. 111- 27 du code de l’urbanisme concernant l’aspect des constructions et leur imp[…]ntation dans leur environnement, […]cun traitement architectural du pignon rue de […] n’ayant été projeté, l’imp[…]ntation et […] volumétrie des constructions n’ayant fait l’objet d'[…]cune analyse de […] part du pétitionnaire ;
- il méconnaît l’article UG. 13.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] végétation, le 6ème étage du bâtiment rue de […] dont […] surface est supérieure à 100 m² n’étant pas végétalisée ;
- il méconnaît l’article UG.13.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme dès lors que le projet a pour effet de soustraire […] cœur de l’espace vert protégé une zone de pleine terre de 433 m² ;
En ce qui concerne l’arrêté du 14 août 2020 :
- il est illégal en raison de l’incomplétude du dossier de permis construire modificatif, en particulier : ni le p[…]n PC 05-06, ni […] pièce PC-06-V4-b ne permettent d’apprécier, d’une part, l’insertion du projet par rapport à l’immeuble voisin, notamment l’imp[…]ntation de […] façade sud-ouest sur le mur pignon de l’immeuble voisin, ni, d'[…]tre part […] modification de […] façade située […] droit du mur pignon de l’immeuble voisin ; les conditions d’imp[…]ntation des arbres à p[…]nter font à nouve[…] déf[…]t ; […]cun descriptif des moyens mis en œuvre dans […] démolition pour éviter toute atteinte […] patrimoine protégé ;
- il méconnaît les articles UG.11.1.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme et R. 111- 27 du code de l’urbanisme concernant l’aspect des constructions et leur imp[…]ntation dans leur environnement, […]cun traitement architectural du pignon, rue de […] n’a été projeté, l’imp[…]ntation et […] volumétrie des constructions n’ayant fait l’objet d'[…]cune analyse de […] part du pétitionnaire ;
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 g) du code de l’urbanisme re[…]tif à […] procédure d’agrément prévue à l’article L. 510-1 du même code ;
- il méconnaît l’article UG.3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les accès et […] desserte.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin, 26 août et 17 décembre 2020, […] ville de Paris conclut […] rejet de […] requête.
Elle soutient qu'[…]cun des moyens invoqués par le requérant n’est fondé.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 22 décembre 2020, […] SCI du […] et […] société 3F Résidences, représentées par M^e Jobelot, concluent […] rejet de […] requête à titre principal et […] bénéfice des dispositions de l’article L. […]. 600-5 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire, et que soit mise à […] charge du requérant […] somme de 5 000 euros […] titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- d’une part que les recours dirigés contre les permis de construire initial et modificatif sont irrecevables en l’absence d’intérêt à agir, d'[…]tre part que le recours dirigé contre le permis de construire modificatif est irrecevable en raison de sa tardiveté.
- les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

N^os 1924483; 2005350 ; 2005435 4
Par ordonnance du 11 décembre 2020, […] clôture d’instruction a été fixée […] 28 décembre 2020.
II. Par une requête […]2005350/4-1 et des mémoires, enregistrés respectivement les 13 mars, 14 octobre, 2 décembre et 28 décembre 2020, […] SCI Chambon, représentée par M^e Carpentier et M^e Geissmann-Achille, demande […] tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté PC 075 106 18 V0018 du 17 septembre 2019 par lequel […] maire de Paris a accordé à […] SCI du […] et à […] SAHLM 3F Résidences un permis de construire va[…]nt permis de démolir pour […] restructuration du site dit du monastère de […] situé […]x […] 93 rue […] […], ensemble […] décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler l’arrêté PC 075 106 18 V0018 M01 du 14 août 2020 par lequel […] maire de Paris a accordé […]x mêmes sociétés un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à […] charge de […] ville de Paris une somme de 6 000 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SCI Chambon soutient que :
En ce qui concerne l’arrêté du 17 septembre 2019 :
- il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; l’ABF s’est prononcé sur […] base d’un dossier incomplet ;
- il méconnaît les articles R. 431-10 du code de l’urbanisme, le dossier ne comportant pas de p[…]n de coupe transversale du bâtiment projeté […] droit de […] rue […], les […]tres p[…]ns produits ne permettant pas de combler cette […]cune et de vérifier qu’est respecté le gabarit-enveloppe du bâtiment projeté rue […], par rapport à […] limite séparative ouest ;
- il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne comporte […]cune précision quant à l’emprise des bâtiments existants et à celle des bâtiments projetés, de telles informations étant indispensables pour vérifier que l’espace vert protégé a bien été maintenu ;
- il méconnaît l’article R. 431-16-3 du code de l’urbanisme, le dossier de demande ne comportant pas de table[…] indiquant le nombre de logements famili[…]x et […] part de ces logements famili[…]x correspondant à des logements locatifs soci[…]x ;
- il méconnaît l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] servitude LS100/100, le projet ne prévoyant […]cun logement locatif social, […] sens des dispositions précitées, puisque cette partie du projet est à destination, non d’habitation, mais d’une construction et instal[…]tion nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif (CINASPIC) ;
- il méconnaît l’article UG.7 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’édification des parties de construction à l’intérieur de […] bande E, les 2ème, 5ème et 6ème étages du bâtiment CH01 projeté rue […] étant en retrait de […] limite séparative ouest ;
- il méconnaît les articles UG.10.2.2, UG.11.2.1 et UG.11.2.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les gabarits enveloppes, le bâtiment projeté […] nive[…] de […] rue […] excédant manifestement […] h[…]teur […]torisée et les garde-corps dépassant en h[…]teur […] limite […]torisée ;
- il méconnaît l’article UG.11 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’aspect des constructions et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le bâtiment projeté […]

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nive[…] de […] rue […] ne prenant pas en compte les particu[…]rités morphologiques et typologiques du quartier ;
- il méconnaît l’article UG.13 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] végétation, en premier lieu parce que le projet a pour effet de diminuer […] surface d’EVP de pleine terre, en deuxième lieu parce que […] p[…]ntation de jeunes arbres, de développement bien moindre que ceux abattus, altèrent […] qualité de l’EVP, en troisième lieu parce que les terrasses ne sont pas p[…]ntées, mais seulement engazonnées, en méconnaissance de l’article UG 13.1.1.2° ;
- il méconnaît l’article UG.15.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] collecte des déchets, les constructions ne comportant pas de loc[…]x de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à […] collecte sélective des déchets ;
- il méconnaît l’article UG.15.3 concernant les dispositifs d’économie d’énergie, le projet, alors qu’il emporte […] création d’une surface de p[…]ncher supérieure à 1.500 m², ne prévoyant pas d’instal[…]tions de production d’énergie renouve[…]ble, en vio[…]tion des dispositions précitées ;
En ce qui concerne l’arrêté du 14 août 2020 :
- il méconnaît l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] servitude LS100/100 ;
- il méconnaît l’article UG.11 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’aspect des constructions et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;
- il méconnaît l’article UG.13 du règlement du p[…]n local d’urbanisme et l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme concernant l’espace vert protégé, l’espace vert de pleine terre étant réduit, […] profit des emprises […] sol des nouvelles constructions.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2020, 26 août 2020, 13 novembre 2020 et 17 décembre 2020 […] ville de Paris conclut […] rejet de […] requête.
Elle soutient qu'[…]cun des moyens invoqués par […] requérante n’est fondé.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juillet 2020, 10 novembre 2020 et 6 janvier 2021, […] SCI du […] et […] société 3F Résidences, représentées par M^e Jobelot, concluent […] rejet de […] requête et demandent que soit mise à […] charge de […] société requérante […] somme de 5 000 euros […] titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. A titre subsidiaire, elles concluent […] bénéfice des dispositions des articles L. […]. 600-5 du code de l’urbanisme.
Elles soutiennent que :
- […] requête est irrecevable pour déf[…]t d’intérêt à agir de […] SCI Chambon ;
- […]cun des moyens invoqués n’est fondé.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 janvier 2021 et non communiqué, […] société pour […] protection des paysages et de l’esthétique de […] France, […] société SOS Paris et le groupe national de surveil[…]nce des arbres demandent […] tribunal de faire droit […]x conclusions de […] SCI Chambon.
Par ordonnance du 28 décembre 2020, […] clôture d’instruction a été fixée […] 11 janvier 2021.

N^os 1924483; 2005350 ; 2005435 6
III. Par une requête […]2005435/4-1 et deux mémoires, enregistrés respectivement les 16 mars 2020, 19 octobre 2020 et 20 novembre 2020, M. X, […] SCI Valmer, […] SCI Genus, MM. Y, représentés par M^e Vos, demandent […] tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté PC 075 106 18 V0018 du 17 septembre 2019 par lequel […] maire de Paris a accordé à […] SCI du […] et à […] SAHLM 3F Résidences un permis de construire va[…]nt permis de démolir pour […] restructuration du site dit du monastère de […] situé […]x […] 93 rue […] […], ensemble […] décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d’annuler l’arrêté PC 075 106 18 V0018 M01 du 14 août 2020 par lequel […] maire de Paris a accordé […]x mêmes sociétés un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à […] charge de […] ville de Paris, de […] SCI […] et de […] SAHLM 3F Résidences une somme de 5 000 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. X, […] SCI Valmer, […] SCI Genus, MM. Y soutiennent que :
En ce qui concerne l’arrêté du 17 septembre 2019 :
- l’arrêté est entaché de vices de procédure, d’une part, les mentions remplies sur le formu[…]ire CERFA de demande de permis de construire étant inexacts et d'[…]tre part, les avis, notamment celui de l’ABF, ayant été émis, sur un projet de restructuration combinant à […] fois des trav[…]x de construction nouvelle et des trav[…]x sur construction existante alors que le projet ne porte que sur des trav[…]x de construction nouvelle ;
- l’avis de l’ABF est irrégulier, tous les monuments historiques n’ayant pas été cités et […]cun élément ne permettant de s’assurer que l’ABF […]rait bien pris en considération l’ensemble des monuments historiques situés dans le champ de visibilité du projet, notamment l’Hôtel […], situé 89 rue […] et dont […] façade sur rue a été inscrite par un arrêté du 22 février 1926 ; le projet en litige ne fait, en outre, pas état de ce monument historique ;
- il est entaché de vice de forme en méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme, […] notice architecturale jointe […] dossier de demande de permis de construire ne décrivant pas, pour […] totalité des trav[…]x, les matéri[…]x utilisés ni les modalités d’exécution des trav[…]x ;
- il méconnaît l’article UG.3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les accès et […] sécurité des usagers des voies publiques, […] création d’un ascenseur pour permettre […]x véhicules d’accéder et de sortir des deux nive[…]x de sous-sol, depuis […] rue de […] présentant un risque pour […] sécurité des usagers des voies publiques et des personnes qui emprunteront cet accès ;
- il méconnaît les articles UG.11.1 et UG.11.1.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’aspect des constructions, d’une part, […] création d’un immeuble de typologie R + 7 ne s’intégrant pas dans le tissu existant et ne prenant pas en compte les particu[…]rités morphologiques et typologiques de […] rue de […], notamment l’immeuble situé face […] terrain et dans lequel les appartements des requérants sont situés, d'[…]tre part, […] démolition de […] plus grande partie des constructions existantes portant atteinte à cette protection instituée par le PLU ;
- il méconnaît l’article UG.12.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant l’aménagement d’emp[…]cements adaptés […]x besoins spécifiques des établissements.

N^os 1924483; 2005350 ; 2005435 7
En ce qui concerne l’arrêté du 14 août 2020 :
- il est illégal en ce qu’il est fondé sur un permis de construire initial illégal et dont il ne régu[…]rise pas les vices.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2020, 26 août 2020 et 13 novembre 2020, […] ville de Paris conclut […] rejet de […] requête.
Elle soutient qu'[…]cun des moyens invoqués par les requérants n’est fondé.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2020 et 10 novembre 2020, […] SCI du […] et […] société 3F Résidences, représentées par M^e Jobelot, concluent, à titre principal, […] rejet de […] requête, à titre subsidiaire, […] bénéfice des dispositions des articles L. […]. 600-5 du code de l’urbanisme et que soit mise à […] charge des requérants […] somme de 5 000 euros […] titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- […] requête est irrecevable pour déf[…]t d’intérêt à agir ;
- […]cun des moyens invoqués n’est fondé.
Par ordonnance du 11 décembre 2020, […] clôture d’instruction a été fixée […] 28 décembre 2020.
Les parties ont été invitées le 25 janvier 2021, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter leurs observations sur le principe d’une régu[…]risation du projet dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait le moyen tiré de l’irrégu[…]rité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui ne s’est pas prononcé sur l’immeuble […] concerné par le projet en litige :
- […] ville de Paris a produit des observations, enregistrées le 27 janvier 2021, par lesquelles elle conclut […] rejet de […] requête ;
- […] SCI […] et […] SAHLM 3F Résidences ont produit des observations, enregistrées le 27 janvier 2021, par lesquelles elles concluent à titre principal […] rejet de […] requête et, à titre subsidiaire, si le tribunal jugeait recevable et fondé le moyen tiré de l’irrégu[…]rité de l’avis de l’ABF, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Vu :
- les […]tres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de […] construction et de l’habitation ;
- le p[…]n local d’urbanisme de […] ville de Paris ;
- […] circu[…]ire du 3 février 2012 re[…]tive […] respect des modalités de calcul de […] surface de p[…]ncher des constructions définies par le livre I du code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.

N^os 1924483; 2005350 ; 2005435 8
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'[…]dience.
Ont été entendus […] cours de l'[…]dience publique :
- le rapport de M. Z,
- les conclusions de M^me Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de M^e Carpentier et M^e Geissmann-Achille, représentant […] SCI Chambon, de M^e Mathieu, représentant M. X, […] SCI Valmer, […] SCI Genus et MM. Y, de M^e Jobelot, représentant […] SCI […] et […] SAHLM 3F Résidences et de M^me AA, représentant […] ville de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI […] et […] SAHLM 3F Résidences ont déposé le 29 juin 2018, […]près des services instructeurs de […] ville de Paris, un dossier de demande de permis de construire va[…]nt permis de démolir sur […] parcelle cadastrée AZ 26 où se situe le monastère de […], à l’adresse 110-110 bis, rue de […] – 93 rue […] Paris 6ème, complété les 16 octobre, 16 novembre et 19 décembre 2018, 28 février, 17 mai, 20 août et 4 septembre 2019. Cette demande a pour objet […] restructuration du site du monastère de […], avec construction d’un bâtiment d’habitation comprenant 41 logements et d’équipement de petite enfance de 7 étages sur 2 nive[…]x de sous-sol, d’une résidence pour personnes handicapées de 6 étages et commerces à rez-de-ch[…]ssée sur 1 nive[…] de sous-sol avec toitures végétalisées sur rue, de deux bâtiments d’habitation de 2 et 3 étages et sous-sol sur jardin après démolition de bâtiments de R+0 à R+3 sur 1 nive[…] de sous-sol d’habitation, d’annexes du monastère et d’oratoires, […] démolition ponctuelle de p[…]ncher, […] redistribution des loc[…]x, le changement de destination d’annexes de […] chapelle en habitation à rez-de-ch[…]ssée et premier étage sur cour, le ravalement des façades, le remp[…]cement des menuiseries extérieures, […] création et modification ponctuelle de baies extérieures sur rue et cour des bâtiments conservés d’habitation et de […] chapelle, […] réfection de […] couverture du pavillon de chasse et du pensionnat avec création de lucarnes, l’aménagement paysager du jardin et d’une venelle depuis […] rue de […]. Par arrêté du 17 septembre 2019, […] maire de Paris a accordé le permis de construire PC 075 106 18 V0018 […]x sociétés pétitionnaires. Suite à une erreur matérielle portant sur le nom de l’un des pétitionnaires, cet arrêté a été rectifié par arrêté du 29 octobre 2019. Une demande de permis de construire modificatif portant sur […] composition des toitures végétalisées, l’ajout d’une surface végétalisée en toiture, […] suppression du potager hors sol, […] modification des ouvertures à rez-de-ch[…]ssée et R+1 entre les bâtiments V03 et V04, […] modification ponctuelle des menuiseries en R+6 sur rue […], […] modification de […] distribution des logements à R+4, les compléments apportés sur les notices techniques, […] suppression du 2ème nive[…] de sous-sol et le remp[…]cement des p[…]ces de stationnement par des caves d’habitation et des annexes de […] crèche […] 1er nive[…] de sous-sol, a été déposée le 27 février 2020 et le permis de construire modificatif PC 075 106 18 V0018 M01 délivré par […] maire de Paris par arrêté du 14 août 2020. A […] suite de […] délivrance du permis de construire initial, plusieurs recours gracieux ont été adressés à […] ville de Paris, notamment : le 14 novembre 2019 par […] SCI Chambon et le 27 novembre 2019 par M. X, […] SCI Valmer, […] SCI Genus et MM. Y. Il leur a été opposé une décision implicite de refus. Par trois requêtes distinctes, le SDC du 112 rue de […], […] SCI Chambon, M. X, […] SCI Valmer, […] SCI Genus et MM. Y demandent […] tribunal l’annu[…]tion des arrêtés du 17 septembre 2019, 29 octobre 2019 et 14 août 2020.

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Sur […] jonction :
2. Les requêtes […] 1924483, […] 2005350 et […] 2005435, dirigées contre les mêmes arrêtés de permis de construire de […] maire de Paris, présentent à juger de questions semb[…]bles et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l'[…]teur des actes attaqués :
3. Il ressort de l’arrêté du 18 juillet 2019 publié […] bulletin officiel de […] ville de Paris du 23 juillet 2019 que M. AB, adjoint […] chef du service du permis de construire et du paysage de […] rue, a reçu délégation de signature pour « les arrêtés, actes, décisions et correspondances concernant les permis de construire (notamment les […]torisations, refus, sursis à statuer, prorogations, transferts, décisions de préemption) » et que M. Lerico[…]is, chef du service du permis de construire et du paysage de […] rue, a reçu délégation de signature pour tous les arrêtés préparés par les services sous son […]torité. MM. AB et Lerico[…]is étaient donc compétents pour signer respectivement l’arrêté litigieux du 17 septembre 2019 et celui du 29 octobre 2019. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l'[…]teur de l’acte ne peut qu’être écarté.
En ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 17 septembre 2019 non modifiées par les arrêtés postérieurs :
S’agissant du moyen tiré des vices de procédure résultant du caractère erroné du formu[…]ire CERFA de demande de permis de construire :
4. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux que le permis de construire délivré porte, d’une part, sur […] construction d’un bâtiment neuf d’habitation en R+7, d’une résidence en R+6, de deux bâtiments d’habitation en R+2 et R+3 après démolition de bâtiments en R+0 à R+3, et d'[…]tre part, sur l’aménagement de bâtiments conservés d’habitation et de […] chapelle sur lesquels des baies extérieures doivent être créées ou modifiées, ainsi que sur […] réfection de […] couverture du pavillon de chasse et du pensionnat avec création de lucarnes. Il en résulte donc que les trav[…]x portent, ainsi qu’il est indiqué à […] rubrique 5.2 du formu[…]ire Cerfa de demande de permis de construire, de constructions nouvelles après démolition et de trav[…]x sur l’existant. Il ne ressort donc pas des termes de l’arrêté que les trav[…]x […]torisés porteraient sur une surélévation d’un bâtiment R+4 en bâtiment R+7, ni en son extension. Par suite, d’une part, les demandes de requalification du permis de construire et de modification des modalités de calcul de […] taxe d’aménagement sont sans objet et, d'[…]tre part, le moyen tiré de ce que le caractère erroné du formu[…]ire CERFA […]rait vicié l’avis des […]torités compétentes doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de l’incomplétude du dossier :
5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à f[…]sser l’appréciation portée par l'[…]torité administrative sur […] conformité du projet à […] règlementation applicable.

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6. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un p[…]n de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce p[…]n de masse fait apparaître les trav[…]x extérieurs […]x constructions, les p[…]ntations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu ».
7. Il ressort des pièces du dossier que 2 p[…]ns de masse ont été joints à […] demande initiale des pétitionnaires. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.
8. Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : a) Le p[…]n des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce p[…]n fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un p[…]n en coupe précisant l’imp[…]ntation de […] construction par rapport […] profil du terrain ; lorsque les trav[…]x ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce p[…]n fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport […]x constructions avoisinantes et […]x paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain (…) ».
9. En premier lieu, si les requérants allèguent que le dossier de permis de construire des sociétés pétitionnaires est entaché d’incomplétude, il ressort des pièces du dossier que 4 p[…]ns de coupe et 2 p[…]ns de masse sont joints […] dossier de demande de permis initial. En premier lieu, le p[…]n de coupe PC-03-01 fait apparaître les constructions projetées côté rue […], notamment l’imp[…]ntation du bâtiment CH 01 par rapport […]x […]tres constructions dans le profil du terrain pris dans sa longueur, dans son état projeté et en tenant compte des démolitions. Il ressort des pièces produites que les p[…]ns joints […] dossier permettent d’apprécier […] situation et le gabarit-enveloppe du bâtiment projeté […] droit de […] rue […]. Cette branche du moyen doit donc être écartée.
10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que […] façade du pignon ouest de l’immeuble litigieux côté rue de […] figure sur les p[…]ns PC-06-V4-b, PC-06-V3-b, PC- 06-V2-b et PC-V1-b, avec pour chaque insertion l’état avant trav[…]x et l’état projeté après trav[…]x et qu’il est indiqué sur […] pièce PC 05-06 que cette façade sera recouverte d’un enduit plâtre, mortier, ch[…]x avec une teinte b[…]nc cassé. Cette branche du moyen ne peut dès lors qu’être écartée.
11. Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à […] demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) g) L’agrément prévu à l’article L. 510-1, lorsqu’il est exigé ». Aux termes de l’article L. 510-1 du même code : « I. ― La construction, […] reconstruction, l’extension, le changement d’utilisateur ou d’utilisation de loc[…]x ou instal[…]tions ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relevant pas de l’Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'[…]torité administrative ». Aux termes de l’article R. 510-6 du même code : « Sont dispensées de l’agrément les opérations qui répondent à l’une des conditions suivantes : (…) 2. Lorsque ces opérations portent sur des loc[…]x à usage : / – de magasin de vente ; (…) ».
12. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux […]torise une opération comportant, outre […] construction de 41 logements, […] réalisation de deux commerces. Si les dispositions précitées de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme prévoient que certaines activités économiques doivent faire l’objet d’un agrément, celles de son article R. 510-6 en dispensent les opérations qui portent sur des loc[…]x à usage de magasin de vente. Ainsi, l’agrément préa[…]ble régi par les dispositions de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme

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et mentionné […] g) de l’article R. 431-16 du même code n’est pas exigé pour […] réalisation du local commercial projeté. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté.
13. Aux termes de l’article R. 431-16-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque […] demande de permis de construire porte sur une opération de construction d’immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de p[…]ncher, située dans une commune faisant l’objet d’un arrêté […] titre de l’article L. 302-9-1 du code de […] construction et de l’habitation, et en l’absence de dérogation préfectorale mentionnée à l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, le dossier de demande est complété par un table[…] indiquant le nombre de logements famili[…]x et […] part de ces logements famili[…]x correspondant à des logements locatifs soci[…]x définis à l’article L. 302-5 du code […] construction et de l’habitation hors logements financés avec un prêt locatif social ».
14. Il ressort du dossier de demande de permis de construire initial que celui-ci comprend, à […] rubrique 5.5, un table[…] récapitu[…]tif de […] surface du projet dédiée à l’habitation, s’agissant de […] surface existante avant trav[…]x, de […] surface créée, de […] surface créée par changement de destination et de […] surface supprimée. En outre […] pièce PC-17 jointe […] dossier comprend deux table[…]x indiquant […] proportion de logements soci[…]x par rapport à […] surface totale habitable […] sein du bâtiment côté rue […] et sur le reste de […] parcelle. Dès lors, le moyen tiré de […] méconnaissance de l’article R. 431-16-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.
S’agissant des moyens tirés du déf[…]t de consultation et de l’irrégu[…]rité des avis des services associés à l’instruction :
15. Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'[…]torité compétente recueille […]près des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Aux termes de l’article L. 451-1 du même code : « Lorsque […] démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, […] demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à […] fois sur […] démolition et sur […] construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager […]torise […] démolition ». Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, […] demande de permis ou […] déc[…]ration préa[…]ble tient lieu de […] déc[…]ration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les trav[…]x ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un dé[…]i de quatre mois à compter du dépôt de […] demande ou de […] déc[…]ration. / La décision prise sur […] demande de permis ou sur […] déc[…]ration préa[…]ble intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l’article R. 425-18 du même code : « Lorsque le projet porte sur […] démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés […] titre des abords. La protection […] titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. II. – La protection […] titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'[…]torité administrative dans les conditions fixées à l’article L. […]. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l’absence de périmètre délimité, […] protection […] titre des abords s’applique à tout immeuble,

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bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ».
16. En premier lieu, si les requérants font valoir que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne porte pas sur les opérations de démolition […]torisées par le permis de construire litigieux, il résulte des dispositions précitées que lorsque […] démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que […] demande de permis de construire porte à […] fois sur […] démolition et […] construction, le permis de construire, qui […]torise également […] démolition, ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque […] demande de permis de construire porte à […] fois sur […] démolition et sur […] construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l’opération, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France exigé par les articles R. […]. 425-30 du code de l’urbanisme doit être regardé comme portant sur l’ensemble de l’opération projetée, sans qu’il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément […] démolition. En outre, si des pièces modificatives ont été déposées, dont certaines à […] suite de l’avis défavorable du préfet de police du 19 avril 2019, il ressort que ces documents, portant notamment sur […] sécurité incendie et l’accessibilité […]x personnes handicapées, compte tenu de leur nature et de leur importance, ne justifiaient pas une nouvelle consultation de l’architecte des Bâtiments de France. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté.
17. En deuxième lieu, ainsi que l’indique l’en-tête de l’avis de l’ABF, ce dernier est intégré à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), nommée […]paravant service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP), de […] direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France. Le moyen tiré du déf[…]t de consultation du STAP doit donc être écarté.
18. En troisième lieu, les requérants font valoir que tous les monuments historiques situés à moins de 500 mètres du terrain servant d’assiette […] projet n’ont pas été cités et qu'[…]cun élément ne permet de s’assurer que l’ABF […]rait bien pris en considération l’ensemble des monuments historiques situés dans le champ de visibilité du projet, notamment l’Hôtel […], situé 89 rue […], dont […] façade sur rue a été inscrite par un arrêté du 22 février 1926 et dont il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient […] ville de Paris, qu’il se trouve en covisibilité du bâtiment projeté. L’accord de l’architecte des bâtiments de France va[…]nt […]torisation ne peut être donné qu’à […] suite de l’examen des atteintes que […] construction projetée est susceptible de porter […]x édifices c[…]ssés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée. Il ressort des pièces du dossier que l’Hôtel […] n’est mentionné dans […]cune pièce du projet, l’ABF ne le visant pas non plus dans son avis. Par suite, rien ne permet d’établir que l’ABF […]rait tenu compte de […] covisibilité du projet avec cet immeuble c[…]ssé. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que […] décision va[…]nt permis de construire en date du 17 septembre 2019 est illégale en raison de l’irrégu[…]rité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sur le projet. Ce vice, qui affecte […] compétence de l'[…]teur de l’acte, est susceptible d’être régu[…]risé sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG 2.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme de […] ville de Paris :
19. Aux termes de l’article UG.2.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les conditions re[…]tives […]x occupations et utilisations du sol : « b – Dans les zones d’anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches de gypse antéludien et dans […] Zone de risque de dissolution du gypse antéludien*, […] réalisation de constructions ou

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d’instal[…]tions et […] surélévation, l’extension ou […] modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnées […]x conditions spéciales imposées par l’Inspection générale des carrières en vue d’assurer […] stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement ([…] Zone de risque de dissolution du gypse antéludien* est délimitée sur le P[…]n des secteurs de risques figurant dans l’at[…]s général ; le p[…]n délimitant les zones d’anciennes carrières souterraines et les zones comportant des poches de gypse antéludien, ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent, figurent dans les annexes du règlement du p[…]n local d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, § IV, B : servitudes re[…]tives à […] sécurité publique). c – Lorsque des trav[…]x nécessitent des fouilles ou une intervention dans le tréfonds, le pétitionnaire doit être en mesure, avant toute mise en œuvre, de justifier des préc[…]tions préa[…]bles prises pour éviter de compromettre […] stabilité des constructions sur les terrains contigus ».
20. Les requérants soutiennent que le pétitionnaire ne justifie pas des préc[…]tions préa[…]bles prises pour éviter les modifications du cheminement de l’e[…] en sous-sol susceptibles de provoquer des dégâts sur les propriétés voisines. Toutefois, les dispositions du c) de l’article UG 2.1 s’appliquent à […] mise en œuvre du permis de construire et ne conditionnent pas sa légalité. En tout état de c[…]se, les pétitionnaires produisent en défense une étude géotechnique de 108 pages, mentionnant les trav[…]x préa[…]bles à effectuer ainsi que les préconisations à retenir en vue d’assurer […] stabilité des constructions projetées et leur protection contre les e[…]x. Par suite, le moyen tiré de […] méconnaissance de l’article UG 2.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme de […] ville de Paris :
21. Aux termes de l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les conditions particulières re[…]tives à l’habitation et à […] création de logements locatifs soci[…]x : « 1 – Dans […] zone de déficit en logement social délimitée […]x documents graphiques du règlement, tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, entrant dans le champ d’application du permis de construire ou de […] déc[…]ration préa[…]ble portant sur […] création de surfaces d’habitation doit prévoir d’affecter […] logement locatif social […] moins 30 % de […] surface de p[…]ncher relevant de […] destination Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. Ces dispositions ne sont pas applicables : – si […] surface de p[…]ncher d’habitation est inférieure à 800 m² ; – dans les emp[…]cements réservés définis par le § 2 ci-après ou l’article UG.2.2.3 § 2. Lorsqu’un projet fait partie d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissement), l’obligation d’affecter 30% de […] surface […] logement locatif social ou intermédiaire s’applique globalement […]x surfaces d’habitation prévues dans l’opération. En cas de division d’un terrain, cette obligation s’applique globalement […]dit terrain. 2- Les emp[…]cements réservés en vue de […] réalisation de logements et de logements locatifs intermédiaires sont indiqués […]x documents graphiques du règlement sous […] légende LI suivie de deux nombres fixant les obligations que doit respecter tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination (que l’opération relève du permis de construire ou de […] déc[…]ration préa[…]ble) réalisé dans l’emprise réservée : le premier nombre indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement que doit comporter […] surface de p[…]ncher soumise à obligation de programme ; le second indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement intermédiaire que doit comporter […] surface de p[…]ncher soumise à obligation de programme. Ce ratio peut être réalisé, pour moitié […] maximum, en logement locatif social. Ces dispositions ne sont pas applicables […]x trav[…]x de construction, de réhabilitation, de restructuration ou d’extension des biens appartenant à l’Etat ou à l’un de ses établissements publics lorsqu’ils demeurent affectés à une mission de service

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public. La surface de p[…]ncher soumise à obligation de programme est […] surface de p[…]ncher du projet, calculée après exclusion : a. des surfaces situées à rez-de-ch[…]ssée dans […] bande E et en sous-sol, b. des surfaces de CINASPIC. Dans les emp[…]cements réservés imposant 100% de logement, les surfaces indiquées […] § b ci-avant incluent uniquement : – les surfaces des constructions et instal[…]tions techniques nécessaires […] fonctionnement des rése[…]x et […]x services urbains, – le cas échéant, les surfaces de CINASPIC programmées par un périmètre de localisation d’équipements grevant le même terrain, – les surfaces des […]tres CINASPIC* situées […] premier étage et […] rez-de-ch[…]ssée hors de […] bande E ». Aux termes des dispositions de l’article L. 302-5 du code de […] construction et de l’habitation : « IV. – Les logements locatifs soci[…]x retenus pour l’application du présent article sont : (…) 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies […] 5° de l’article L. 831-1 ainsi que les p[…]ces des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, […]x articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les p[…]ces des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés […]x personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme […]tant de logements locatifs soci[…]x dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret ». Aux termes des dispositions de l’article R. 351-55 du même code : « Sont considérés comme logements-foyers pour l’application du titre V du livre III de […] première partie du code de […] construction et de l’habitation les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à […] fois des loc[…]x privatifs et des loc[…]x communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que b[…]nchissage, service de soins ou services soci[…]x éducatifs moyennant une redevance ».
22. En premier lieu, si les requérants font valoir qu'[…]cun document du dossier ne permet de déterminer l’affectation de 30% des surfaces de p[…]ncher de […] destination « Habitation » […] logement social, il ressort de […] pièce numérotée PC 17 joint à […] demande de permis de construire que les pétitionnaires se sont engagés à affecter […] logement social 100% de […] surface de p[…]ncher du bâtiment créé côté rue […] et que, pour […] partie de […] parcelle situé en dehors de cet emp[…]cement, ils se sont engagés à affecter […] logement social 30,52% de […] surface totale des bâtiments d’habitation restructurés ou neufs. Le moyen ainsi invoqué doit être écarté.
23. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que […] résidence sociale pour personnes handicapées que prévoit d’accueillir l’association Simon de Cyrène comprendra, de l’étage R+1 à l’étage R+4, 13 studios adaptés […]x personnes en situation de handicap ainsi que 8 chambres d’assistant et trois espaces communs. En application des dispositions précitées, les logements-foyers pour personnes handicapées, lesquels peuvent comprendre non seulement des logements privatifs mais […]ssi des loc[…]x communs meublés et des services de prestation annexes, comptent parmi les logements soci[…]x, […] circonstance qu’ils aient […] qualité de CINASPIC étant sans effet sur leur c[…]ssification comme tels. Le rez-de-ch[…]ssée étant exclu de […] surface de p[…]ncher soumise à […] servitude LS 100-100 […]x termes des dispositions de l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme de même que le sont les escaliers et cabines d’ascenseur […]x termes de […] circu[…]ire du 3 février 2012 visée ci-dessus, il en résulte que le projet est conforme […]x dispositions de l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme. Le moyen ainsi invoqué doit être écarté.

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S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme et de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme :
24. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à […] salubrité ou à […] sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son imp[…]ntation à proximité d'[…]tres instal[…]tions ». Aux termes de l’article UG.3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé sur un terrain qui ne serait pas desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance ou à […] destination de […] construction projetée, et notamment si les caractéristiques de […] voie rendent difficiles […] circu[…]tion ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou l’enlèvement des ordures ménagères (…) Les accès des véhicules doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : – […] topographie et […] morphologie des lieux dans lesquels s’insère […] construction ; – […] préservation de […] sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc.) ; – le type de trafic généré par […] construction (fréquence journalière et nombre de véhicules) ; – les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain. Aucun nouvel accès ne peut être créé directement sur le boulevard périphérique et ses bretelles. Cette disposition ne s’oppose pas […]x accès à des équipements et à des services d’intérêt collectif ».
25. Si les requérants font valoir que […] sécurité incendie des bâtiments situés à l’intérieur de […] parcelle n’est pas assurée et s’il est constant que le préfet de police a préa[…]blement rendu deux avis défavorables concernant notamment cet aspect, il ressort des pièces produites que le projet a été modifié pour tenir compte des prescriptions du préfet de police, qui a ensuite émis le 5 août 2019 un avis favorable avec réserves, lesquelles s’imposent […]x pétitionnaires dans le cadre de […] mise en œuvre du permis litigieux. En outre, il ressort également des pièces produites que […] parcelle est desservie par deux axes de circu[…]tion, […] rue […] et […] rue de […], permettant l’accès d’engins de lutte contre l’incendie et qu’une voie d’accès pompier depuis […] rue de […] jusqu'[…] foyer pastoral a été intégrée […] p[…]n de construction. Les modalités d’accès […]x bâtiments de l’Association pour l’Amitié (APA) sont également décrites avec précision et il est prévu que ces bâtiments soient dotés de détecteurs avertisseurs […]tonomes de fumée ainsi que de moyens d’alerte. Ce moyen doit donc être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.4.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
26. Aux termes de l’article UG. 4.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « Toute construction générant des e[…]x usées domestiques doit être raccordée […] rése[…] d’assainissement de […] Ville de Paris par un branchement particulier exécuté conformément […]x prescriptions du règlement d’assainissement de Paris ».
27. Si les requérants soutiennent que le projet n’est pas conforme […] règlement d’assainissement de Paris et […] zonage pluvial, les dispositions précitées du règlement du p[…]n local d’urbanisme se limitent à fixer les règles de construction sur les terrains à bâtir et les prescriptions opposables […] maître d’ouvrage pour l’édification de toute construction […] sein de […] zone UG, l'[…]torisation de rejet des e[…]x pluviales dans le rése[…] d’assainissement n’intervenant qu'[…] stade de l’exécution des trav[…]x et non de […] délivrance des […]torisations d’urbanisme. Le moyen tiré de […] méconnaissance de l’article UG.4.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit donc être écarté comme inopérant.

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S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.7 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
28. Aux termes de l’article UG.7 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « A l’intérieur de […] bande E, les parties de constructions à édifier en bordure de voie doivent en principe être imp[…]ntées en limite séparative, s[…]f dispositions contraires indiquées […]x documents graphiques du règlement. Toutefois, dans certaines configurations, en particulier lorsqu’une échappée visuelle sur un espace libre le justifie, l’imp[…]ntation en limite séparative peut ne pas être imposée. (Voir figures 1 et 2) Les façades ou parties de façades des constructions à édifier à l’intérieur ou à l’extérieur de […] bande E doivent respecter les dispositions qui suivent. 1°- Façade ou partie de façade comportant des baies constituant l’éc[…]irement premier de pièces principales : Lorsqu’une façade ou une partie de façade à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative comprise ou non dans […] bande E comporte une ou plusieurs baies constituant l’éc[…]irement premier de pièces principales, elle doit respecter, […] droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres (…) 3°- Façade ou partie de façade ne comportant pas de baie constituant une vue : Lorsqu’une façade ou une partie de façade à édifier ne comporte pas de baie constituant une vue, elle peut être imp[…]ntée en limite séparative. ».
29. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que […] façade du projet litigieux imp[…]ntée en limite séparative ne comporte pas de baie, contrairement à ce que soutient […] SCI Chambon. En second lieu, les terrasses projetées ne pouvant être définies comme des baies constituant l’éc[…]irement premier de pièces principales, le prospect minimal de 6 mètres déterminé par les dispositions de l’article précité ne s’appliquent pas dans les circonstances de l’espèce. En troisième lieu, en ce qui concerne le bâtiment projeté côté rue […], il ressort des pièces du dossier que le retrait en attique des deux derniers nive[…]x est commandé par le respect du gabarit-enveloppe […] droit de […] rue et que le reste de l’immeuble est imp[…]nté en limite séparative et à l’alignement. Par suite, le moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.7 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion des articles UG.10.2.2, UG.11.2.1 et UG.11.2.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
30. Aux termes de l’article UG.10.2.1 : « Le gabarit-enveloppe se compose successivement (…) 3°- Voies de […]rgeur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 20 mètres : (…) b – d’une oblique de pente 2/1 élevée jusqu’à une h[…]teur de 3 mètres […]-dessus de […] verticale ». Aux termes de l’article UG.10.2.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « Le gabarit-enveloppe se compose successivement : a – d’une verticale de h[…]teur H définie ci-après selon […] couleur du filet : – filet rose : H = 5,00 m – filet kaki : H = 7,00 m – filet vert : H = 10,00 m – filet orange : H = 12,00 m – filet violet : H = 15,00 m – filet bleu c[…]ir : H = 18,00 m – filet noir : H = 20,00 m – filet gris : H = 23,00 m – filet bleu marine : H = 25,00 m – Le filet marron foncé indique une h[…]teur de verticale égale à […] h[…]teur de façade du bâtiment existant. b – d’un couronnement défini ci-après selon […] nature du filet, limité par une horizontale située à une h[…]teur h […]-dessus du sommet de […] verticale : – couronnement défini en fonction de […] […]rgeur de […] voie, conforme […]x dispositions de l’article UG.10.2.1, § 1° b, 2° b, 3° b et c ou 4° b : trait continu. » Aux termes de l’article UG.11.2.1 : « 4°- Horizontale du gabarit-enveloppe : Au-dessus de l’horizontale du gabarit-enveloppe défini à l’article UG.10.2, sont […]torisés : a – des souches et murs coupe-feu supports de conduits ne dépassant pas de plus de 1,50 mètre le nive[…] du faîtage de […] construction sur […]quelle s’adossent le ou les conduits, b – des garde- corps de sécurité ne dépassant pas de plus de 1,20 mètre le nive[…] du faîtage ou de l’acrotère de […] construction ». Aux termes de l’article UG.11.2.2 : « 2°- Partie supérieure du gabarit-

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enveloppe : Au-dessus de […] verticale du gabarit-enveloppe défini […]x articles UG.10.3 et UG.10.4, sont […]torisés (…) d – des garde-corps ajourés ne dépassant pas de plus de 1,20 mètre le gabarit-enveloppe (…) ».
31. En premier lieu, compte tenu des caractéristiques de […] rue de […], les dispositions du 3° de l’article UG.10.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme s’appliquent en l’espèce. Il en résulte que le gabarit-enveloppe applicable […] terrain en c[…]se se compose d’une verticale de h[…]teur de 18 mètres et d’un couronnement de 6 mètres, à […]quelle s’ajoute le p[…]te[…] de nivellement de l’îlot de +43 mètres NVP, soit une h[…]teur maximale de 67 mètres. Or, le projet atteint 66,28 mètres. De plus, il ressort du p[…]n PC 05.02 à l’échelle 1/200ème que […] h[…]teur du couronnement du gabarit est de 6 mètres. En second lieu, s’agissant du bâtiment côté rue […], il ressort des p[…]ns PC 05.05 et PC 03.01 que […] h[…]teur des garde-corps, en référence avec les nive[…]x du sol fini de chaque étage, est de 1,00 mètre, soit en-deçà de […] h[…]teur maximale de 1,20 mètre. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que des obliques de pente supérieures […]x seuils […]torisés de 63° jusqu’à 3 mètres […]-dessus de […] verticale et de 45° […]- delà et jusqu’à 6 mètres […]-dessus de […] verticale […]raient été mesurées n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, dès lors que les requérants raisonnent en degrés et en pourcentage alors que le PLU fait seulement état d’obliques de 2/1 et 1/2. Par suite, le moyen tiré de […] méconnaissance des articles UG.10.2.2, UG.11.2.1 et UG.11.2.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion des articles R.111-27 du code de l’urbanismes et des articles UG.11.1.1 et UG.11.1.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
32. Aux termes de l’article UG. 11.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « L'[…]torisation de trav[…]x peut être refusée ou n’être accordée sur sous réserve de prescriptions si […] construction, l’instal[…]tion ou l’ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte […] caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ». Aux termes de l’article UG.11.1.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « 2°- Façades sur rue et cour : Composées d’un ou de plusieurs nive[…]x, les façades donnent à […] construction son aspect général qui peut résulter de surélévations ou d’additions successives. La recherche d’une bonne cohérence d’ensemble ne doit pas nécessairement conduire à uniformiser le traitement des façades ; leur mise en valeur peut être recherchée à travers […] restitution de matéri[…]x d’origine, de reliefs (bow-windows, oriels, loggias, modénatures…), d’accessoires ou de décors anciens disparus. L’harmonie de […] façade peut être améliorée par le remp[…]cement de garde-corps, de menuiseries ou de volets et persiennes manquants ou disparates. Des éléments nouve[…]x à caractère contemporain peuvent contribuer à en qualifier l’aspect. Lorsque ce[…] est possible, il est recommandé que les pignons, balcons et loggias soient végétalisés ». Aux termes de l’article UG.11.1.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent s’intégrer […] tissu existant, en prenant en compte les particu[…]rités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes vertic[…]x, […]rgeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs…) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matéri[…]x, couleurs…) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits…). L’objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour […]tant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi l’architecture contemporaine peut prendre p[…]ce dans l’histoire de l’architecture parisienne. Les bâtiments sur rue se présentent en général sous […] forme de différents registres (soubassement, façade, couronnement), qui participent à leur composition architecturale, en particulier en bordure des voies et des espaces publics. Les traitements architectur[…]x contemporains peuvent ne pas traduire le marquage de ces registres, qui peuvent toutefois être imposés dans certaines configurations. (…) 2°- Façades sur rues : Le p[…]n de […] façade donne […] lecture urbaine de

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l’imp[…]ntation et de […] volumétrie des constructions : il présente donc une importance particulière. La bonne transition volumétrique et architecturale de […] construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiments voisins (nus de façades, h[…]teurs des nive[…]x, modénature…). Les retraits ou saillies par rapport […] p[…]n de […] façade peuvent être refusés s’ils portent atteinte […] milieu environnant. Lorsque ce[…] est possible, il est recommandé que les pignons, balcons et loggias soient végétalisés. 3°- Couronnement : Les toits de Paris participent de façon très importante […] paysage de […] ville. Le couronnement doit être conçu de façon à contribuer à sa mise en valeur, qu’il s’agisse d’une toiture ou de terrasses accessibles ou inaccessibles, dont les pentes, matéri[…]x, teintes doivent être étudiés. L’intégration de surfaces destinées à capter l’énergie so[…]ire est […]torisée. La création de toitures-terrasses peut être refusée si leur aspect compromet […] bonne intégration de […] construction dans le site. Les édicules techniques (ascenseurs, ch[…]fferies, climatisations, …) doivent être intégrés […]x volumes bâtis. Les éventuelles excroissances ne peuvent être admises que si elles bénéficient d’un traitement de qualité destiné à en limiter l’impact visuel. Le regroupement et l’intégration des accessoires à caractère technique (extracteurs, gaines, édicules ascenseur, caissons de climatisation, garde-corps, antennes…) doivent être recherchés de façon à en limiter l’impact visuel, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis des bâtiments voisins. (…) Murs-pignons : les profils et l’aspect des murs-pignons créés ou découverts doivent être traités comme des façades à part entière en harmonie avec leur contexte ; de même les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités ».
33. Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport […]x dispositions du règlement du p[…]n local d’urbanisme que doit être appréciée […] légalité de […] décision attaquée.
34. Il ressort des dispositions précitées que l’article UG 11 du règlement du p[…]n local d’urbanisme pose une exigence d’insertion des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, sans interdire à l'[…]torité administrative de délivrer des […]torisations pour […] construction de projets d’architecture contemporaine, pouvant déroger […]x registres dominants de l’architecture parisienne et pouvant retenir des matéri[…]x ou des teintes innovants, dans le souci d’éviter le mimétisme architectural.
35. En premier lieu, les immeubles litigieux situés rue de […] et […] sont des constructions nouvelles. Le moyen tiré de l’article UG 11.1.1, qui s’applique […]x constructions existantes, doit donc être rejeté comme inopérant.
36. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment projeté rue de […] présentera un alignement distinct du mur […]quel il se substituera. En outre, il ressort des pièces produites que les bâtiments situés de part et d'[…]tre de […] construction litigieuse ne sont pas de même h[…]teur les uns les […]tres, présentent des marges de recul sur rue variées et le projet litigieux, qui vise par sa h[…]teur intermédiaire à assurer une transition appropriée entre ces immeubles tout en reprenant les lignes de force horizontales qui les caractérisent, n’est donc pas de nature à s’insérer de manière disharmonieuse dans son environnement, lequel, constitué d’immeubles de style et de teinte variés, ne peut d’ailleurs pas être qualifié d’homogène.
37. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément […]x prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, l’architecture du bâtiment côté rue […] sera de style c[…]ssique et que ses étages seront situés en retrait de […] rue afin de permettre un dégagement de l’hôtel particulier protégé sis […] 95 rue […]. Le projet

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prévoit, en outre, de conserver les marques apparentes de l’hôtel particulier imp[…]nté à l’origine, de […]isser voir que celui-ci a été surélevé et transformé en institution religieuse, de maintenir en p[…]ce […] chapelle et le pensionnat de jeunes filles ainsi que de restituer l’organisation du site tel qu’il se présentait en 1867, afin de mettre en valeur l’histoire du monastère et sa qualité patrimoniale.
38. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté litigieux, qu’en vue « de respecter le style architectural de l’immeuble et […] qualité du site, l’enduit de finition sera de type « plâtre et ch[…]x » d’aspect coupé ou poncé » et que le mur de […] façade des bâtiments projetés, en conséquence, présenteront un enduit plâtre, mortier, ch[…]x, de teinte b[…]nc cassé qui n’apparaît pas de nature à porter atteinte […] caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
39. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de […] méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme, UG. 11.1 et UG.11.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.12 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
40. Aux termes de l’article UG.12.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « 5°- CINASPIC : Des emp[…]cements adaptés […]x besoins spécifiques des établissements doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, de déchargement et de manutention ».
41. S’il n’est pas contesté que […] rue de […], à sens unique, ne compte qu’une p[…]ce de livraison située à proximité du projet litigieux, devant le […] 97 rue de […], les requérants n’établissent pas que […] cafétéria intégrée à l’établissement dédié à […] petite enfance projeté et les loc[…]x de l’association Simon de Cyrène nécessiteraient des livraisons régulières entraînant des opérations usuelles de chargement, de déchargement et de manutention nécessitant […] création de p[…]ces de livraison supplémentaires. Dès lors, le moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.12.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.15 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
42. Aux termes de l’article UG. 15.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « Les dispositions re[…]tives à […] gestion des e[…]x pluviales s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières qui pourraient être prises en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. Pour toute construction nouvelle ou restructuration de bâtiments existants, des prescriptions tenant compte des capacités d’absorption et d’évacuation des e[…]x pluviales peuvent être imposées pour limiter le débit des e[…]x pluviales rejetées dans le rése[…] d’assainissement. Les dispositions à prendre doivent tenir compte de […] capacité de rétention d’e[…] du terrain en temps de pluie, des caractéristiques et de l’occupation du sous-sol, des caractéristiques constructives et de […] vulnérabilité des bâtiments existants conservés sur le terrain ou contigus […] terrain, ainsi que des contraintes particulières d’exploitation du rése[…]. Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d’e[…] satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires […]x possibilités du rése[…] utilisant des techniques alternatives de maîtrise des e[…]x pluviales. Les aménagements et dispositifs favorisant […] récupération et […] rétention des e[…]x pluviales, […] sol par […] pleine terre, hors sol par […] végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs,

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doivent être privilégiés. La réutilisation des e[…]x pluviales pour les usages avec lesquels elle est compatible est recommandée, dans le respect de […] règlementation ».
43. Il ressort des dispositions ci-dessus qu’elles constituent des recommandations et non des prescriptions. Au demeurant, les requérants n’établissent pas en quoi le contenu de […] note de gestion des e[…]x pluviales jointe […] dossier de demande de permis de construire […]rait méconnu ces objectifs. Par suite, le moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG 15.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
44. Aux termes de l’article UG.15.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent comporter des loc[…]x de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à […] collecte sélective des déchets. Les loc[…]x de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-de-ch[…]ssée. Dans le cas où ils sont imp[…]ntés en sous-sol, un dispositif permettant […] mise en œuvre de […] collecte sélective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-ch[…]ssée doit être prévu. Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent également en cas de réaménagement de bâtiments existants, s[…]f si leurs caractéristiques l’interdisent. L’instal[…]tion de composteurs est recommandée dans les espaces végétalisés ».
45. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit […] mise en p[…]ce de 6 loc[…]x poubelles, respectivement de 5,7 m², 10,7 m², 8m², 11m2, 9m² pour l’immeuble côté rue de […] et 13m² pour l’immeuble côté rue […], soit une surface totale de 57,4m² pour le stockage des déchets. Si les requérants font valoir que « les constructions ne comportent pas de loc[…]x de stockage de déchets suffisamment grands, dimensionnés à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à […] collecte sélective des déchets », ils ne démontrent pas en quoi une telle surface serait insuffisante ni ne produisent d’éléments à l’appui de leurs allégations. Dès lors, le moyen tiré de […] méconnaissance de l’article UG.15.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme ne peut qu’être écarté.
46. Aux termes de l’article UG.15.3.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme re[…]tif […]x constructions nouvelles : « S[…]f impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie. Pour tout projet de construction neuve comprenant une surface de p[…]ncher supérieure à 1500 m², ces dispositifs doivent être complétés par des instal[…]tions de production d’énergie renouve[…]ble telles que panne[…]x so[…]ires thermiques ou photovoltaïques, géothermie ».
47. Il ressort des pièces jointes […] dossier des pétitionnaires que l’utilisation d’une pompe à chaleur air-e[…] est prévue pour […] production d’e[…] ch[…]de sanitaire. Dès lors, il ne peut être allégué que le projet méconnaît l’article UG 15.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme et le moyen ainsi invoqué doit être écarté.
En ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 14 août 2020 :
S’agissant des conclusions à fin d’annu[…]tion présentées par le SDC du 112 rue de […] :
48. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif a été notifié […] SDC du 112 rue de […] le 18 août 2020 et que les formalités d’affichage sur le terrain du projet ont été accomplies à compter du 21 août 2020. Dès lors, et en application des dispositions précitées de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme et du premier alinéa de

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l’article R. 421-1 du code de justice administrative, a été introduit après l’expiration du dé[…]i de recours contentieux le recours du SDC du 112 rue de […] à l’encontre du permis de construire modificatif litigieux du 14 août 2020, enregistré le 25 novembre 2020. Par suite, ces conclusions à fin d’annu[…]tion doivent être rejetées comme irrecevables en raison de leur tardiveté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
49. Pour les mêmes motifs que ceux exposés […]x points 22 et 23, le moyen tiré de […] méconnaissance de l’article UG 2.2.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme résultant de l’aménagement récent d’une piste cyc[…]ble à proximité du projet litigieux :
50. Il ne ressort pas des pièces du dossier que […] création d’une piste cyc[…]ble provisoire rue de […] pour inciter à privilégier ce mode de transport sur les transports en commun dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire serait de nature à modifier les conditions de sécurité lors de l’accès et de […] sortie du bâtiment projeté, qui ne crée […] demeurant qu’un accès piéton supplémentaire par rapport à l’existant. Par suite, le moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG. 3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.11 du règlement du p[…]n local d’urbanisme et de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme :
51. Pour les mêmes motifs que ceux exposés […]x points 33 à 38, le moyen tiré de […] méconnaissance des articles UG. 11 du règlement du p[…]n local d’urbanisme et R.111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.13 du règlement du p[…]n local d’urbanisme :
52. Aux termes de l’article UG.13.2 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « Les arbres à p[…]nter doivent respecter les conditions ci-après leur permettant de se développer convenablement : a – Arbres à grand développement : les sujets, choisis parmi des espèces atteignant […] moins 15 mètres à l’âge adulte, sont adaptés à des configurations présentant une superficie de pleine terre de 20 m² répartie régulièrement […]tour du tronc. Les distances moyennes suivantes sont en principe nécessaires : 6 à 8 mètres en tous sens entre les arbres, 8 à 10 mètres entre les arbres et les façades des constructions situées sur le terrain ou les terrains limitrophes, les distances étant mesurées à partir des troncs des arbres. Les arbres p[…]ntés doivent avoir une force (circonférence du tronc mesurée à 1 mètre du sol) d'[…] moins 20 cm. b – Arbres à moyen développement : les sujets, choisis parmi des espèces atteignant une h[…]teur de 8 à 15 mètres à l’âge adulte, sont adaptés à des configurations présentant une superficie de pleine terre de 15 m² répartie régulièrement […]tour du tronc. Les distances moyennes suivantes sont en principe nécessaires : 4 à 5 mètres en tous sens entre les arbres, 5 à 7 mètres entre les arbres et les façades des constructions situées sur le terrain ou les terrains limitrophes, les distances étant mesurées à partir des troncs des arbres. Les arbres p[…]ntés doivent avoir une force (circonférence du tronc mesurée à 1 mètre du sol) d'[…] moins 20 cm ». Aux termes de l’article UG. 13.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme : « 1°- Espace vert protégé (E.V.P.) :

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La prescription d’Espace vert protégé (E.V.P.) protège, en application des articles L.[…].151-23 alinéa 1 du Code de l’urbanisme, un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. Les E.V.P. sont répertoriés en annexe […] présent règlement, avec l’indication de leurs superficies règlementaires, totales et par terrain. Les emprises végétalisées existant sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur les documents graphiques du règlement par une trame verte. La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu'[…]x conditions suivantes : 1 – Elle restitue sur le terrain […] superficie règlementaire d’E.V.P. indiquée en annexe ; 2 – Elle ne diminue pas […] surface d’E.V.P. en pleine terre ».
53. Si les requérants soutiennent que les pétitionnaires n’ont pas indiqué les conditions d’imp[…]ntation des arbres à p[…]nter, il ressort de […] notice paysagère joint […] dossier modificatif que les p[…]ns des arbustes existants, des abattages prévus, des essences des arbres à p[…]nter, des entités paysagères et des revêtements des sols indiquent avec une précision suffisante les emp[…]cements de ces arbres et leurs modalités de p[…]ntation. Il ressort de cette même notice que le projet prévoit le maintien de […] surface réglementaire de l’espace vert protégé à 4000 m², compte tenu de l’emprise […] sol des bâtiments et de […] surface totale de […] parcelle. En outre, les espaces de pleine terre sont maintenus, le potager ou jardin nourricier prévu par le permis initial ne figure plus dans les p[…]ns joints […] dossier de demande de permis modificatif mais est remp[…]cé par un jardin bouquetier, c’est-à-dire un espace de pleine terre avec des p[…]ntations, et […] création d’allées ne doit pas être soustraite de […] surface de pleine terre dès lors qu’elles sont traitées en « stabilisé » et que le règlement du règlement du p[…]n local d’urbanisme admet expressément un tel traitement des surfaces de pleine terre. Il ressort également des p[…]ns annexés à […] notice paysagère ainsi que des avis de […] direction des espaces verts et de l’environnement de […] ville de Paris en date des 12 août 2018 et 8 avril 2020 que 24 arbres seront abattus pour des motifs phytosanitaires, que 12 arbres seulement seront abattus compte tenu des caractéristiques du projet et que 140 arbres ou arbustes seront p[…]ntés, ce qui n’a pas manifestement pour conséquence d’altérer […] qualité de l’espace vert protégé. Par suite, le moyen tiré de […] vio[…]tion de l’article UG.13.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme doit être écarté.
En ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 17 septembre 2019 modifiées par les arrêtés postérieurs :
54. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions légis[…]tives ou règlementaires re[…]tives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préa[…]bles à […] délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régu[…]risée par […] délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables […] projet en c[…]se, répond […]x exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de […] ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégu[…]rités ainsi régu[…]risées à […] suite de […] modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Dès lors, les moyens soulevés par les requérants contre l’arrêté du 17 septembre 2019 qui se rapportent […]x dispositions du permis de construire accordé par cet arrêté qui ont été modifiées par l’arrêté du 14 août 2020 sont inopérants. Il s’ensuit que les moyens tirés de […] vio[…]tion des articles R.[…]. 451-4 du code de l’urbanisme concernant l’obligation de décrire les matéri[…]x utilisés, les modalités d’exécution des trav[…]x ainsi que de joindre une note re[…]tive […]x matéri[…]x utilisés et […]x modalités de construction et démolition, de l’article UG. 3.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant les voies de circu[…]tion, s’agissant de […] sortie des véhicules du parking souterrain initialement projeté, de l’article UG. 8.1 concernant les distances entre façades comportant des

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baies s’agissant des bâtiments V03 et V04, de l’article UG. 12.3 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] surface réservée […]x emp[…]cements de stationnement des vélos, de l’article UG. 13.1.1 concernant […] composition végétale des toitures s’agissant du bâtiment situé côté rue de […] et l’obligation de végétaliser les toitures des bâtiments neufs dont […] surface est supérieure à 100 m², de l’article UG. 13.3.3 concernant […] surface d’espace vert protégé en pleine terre, s’agissant du potager hors sol initialement projeté, et de l’article UG.15.1 du règlement du p[…]n local d’urbanisme concernant […] séparation des e[…]x pluviales et des e[…]x usées doivent être écartés.
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :
55. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue l’article 80 de […] loi […] 2018-1021 du 23 novembre 2018 : « Sans préjudice de […] mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées (…) contre une décision de non-opposition à déc[…]ration préa[…]ble estime, après avoir constaté que les […]tres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régu[…]risé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du dé[…]i qu’il fixe pour cette régu[…]risation, même après l’achèvement des trav[…]x. Si une mesure de régu[…]risation est notifiée dans ce dé[…]i […] juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
56. Ces dispositions permettent […] juge, lorsqu’il constate un vice qui entache […] légalité du permis de construire attaqué mais qui peut être régu[…]risé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un dé[…]i pour cette régu[…]risation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant- dire droit, les modalités de cette régu[…]risation.
57. Comme il a été dit […] point 18, le vice tenant à l’irrégu[…]rité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France est régu[…]risable. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de surseoir à statuer et d’impartir à […] ville de Paris, à […] SCI du […] et à […] SAHLM 3F Résidences un dé[…]i de deux mois à compter de […] notification du présent jugement pour permettre cette régu[…]risation.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur […] légalité des arrêtés de […] maire de Paris du 17 septembre 2019 et du 14 août 2020 jusqu’à l’expiration d’un dé[…]i de deux mois à compter de […] notification du présent jugement pour permettre à […] ville de Paris, à […] SCI du […] et à […] SAHLM 3F Résidences de notifier […] tribunal un permis de construire de régu[…]risation.
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à […] fin de l’instance.

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Article 3 : Le présent jugement sera notifié […] SDC 112 rue de […] […], à […] SCI Chambon, à M. X, à […] SCI Valmer, à […] SCI Genus, à MM. Y, à […] ville de Paris, à […] SCI du […] et à […] SAHLM 3F Résidences.
Délibéré après l'[…]dience du 28 janvier 2021, à […]quelle siégeaient :
M^me Le Roux, présidente, M^me Baratin, premier conseiller, M. Z, conseiller.
Lu en […]dience publique le 11 février 2021.
Le rapporteur, La présidente,
V. AD M.-O. LE ROUX
Le greffier,
L. THOMAS
La République mande et ordonne […] préfet de […] région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.