Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
La nature des mesures de restitution En application de l'article L480-5 du code de l'urbanisme, outre les peines pénales proprement dites telles que l'amende, le juge répressif peut mettre à la charge des personnes condamnées des mesures de restitution. […] Ce dernier émet alors à l'encontre de la personne condamnée un titre de perception. […] L'exécution par le prononcé d'office des travaux de démolition ou de mise en conformité des constructions irrégulières L'article L480-9 du code de l'urbanisme dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, […]
Lire la suite…Le permis a été tacitement accordé en l'absence de la notification d'une décision à l'issue du délai d'instruction, en application des dispositions de l'article L. 424-2 du Code de l'urbanisme. […] Ce délai est majoré dans les hypothèses prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-3 du même Code. […] Cette décision est fondée sur les dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du Code de l'urbanisme et rappelle les règles et la procédure liées aux infractions d'urbanisme : Après avoir vérifié les lieux, l'autorité compétente doit dresser un procès-verbal constatant les irrégularités, […] mais également, des mesures de restitutions (articles L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Considérant que les conclusions aux fins d'annulation d'une mise en demeure de procéder à des travaux présentent à juger des questions différentes et constituent un litige distinct de celles dirigées contre une décision de préempter un bien ; qu'à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 9 novembre 2012, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions (…) des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 480-1 du même code : « (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, dans leur version alors applicable : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), […] des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.(…) » ; qu'aux termes de l'article L 480-1 du même code : « (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, M. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Selon l'article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, […]
Il relève que l'occupante bénéficiait seulement d'une mise à disposition gratuite des lieux et ne justifiait d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux au sens de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme. […]
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