Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Il relève que l'occupante bénéficiait seulement d'une mise à disposition gratuite des lieux et ne justifiait d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux au sens de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La nature des mesures de restitution En application de l'article L480-5 du code de l'urbanisme, outre les peines pénales proprement dites telles que l'amende, le juge répressif peut mettre à la charge des personnes condamnées des mesures de restitution. […] Ce dernier émet alors à l'encontre de la personne condamnée un titre de perception. […] L'exécution par le prononcé d'office des travaux de démolition ou de mise en conformité des constructions irrégulières L'article L480-9 du code de l'urbanisme dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les conclusions aux fins d'annulation d'une mise en demeure de procéder à des travaux présentent à juger des questions différentes et constituent un litige distinct de celles dirigées contre une décision de préempter un bien ; qu'à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 9 novembre 2012, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions (…) des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 480-1 du même code : « (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, dans leur version alors applicable : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), […] des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.(…) » ; qu'aux termes de l'article L 480-1 du même code : « (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
[…] l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile, que : […] L'article L.480-9 du code de l'urbanisme dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, […] Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui peut déléguer, […] Monsieur [F] [L] et Madame [U] [D] ont acquis la parcelle susvisée, suivant acte authentique reçu le 9 juillet 2003 par Maître [B] [Z], notaire à [Localité 13].
Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. […] c'est au juge pénal qu'il appartient, en vertu de l'article L. 480-7, d'ordonner leur démolition, […] l'article L.480-9 autorise le maire à procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution de cette décision. […] Les articles L. 480-13 et L. 480-14 ouvrent en outre aux tiers lésés et à la commune une action civile en démolition d'ouvrages construits en méconnaissance des règles d'urbanisme, […] Les insuffisances de la répression pénale sont dénoncées depuis longtemps . […] Nous ne sommes émus ni par l'absence de mention expresse de cette possibilité à l'article L.481-1, […]
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