Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V)
Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.
[…] de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme alors que : a) les conclusions en annulation et moyens de ce requérant contre ce permis ne sont recevables qu'en tant que ce permis […] date ‘ 3°) En cas d'avis favorable de la CDAC sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un projet de permis de construire, […] des dispositions des articles R. 425 -15-1, […] en vertu du même article et des dispositions analogues de l'article L.425 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, […] enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, […]
[…] . sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme, […] • le dossier de permis ne comporte pas de véritable projet architectural, le projet relevant d'un choix architectural stéréotypé pour répondre à des contraintes commerciales et techniques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; en outre, […] • le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'à supposer même que l'autorisation d'exploitation commerciale aurait été contestée, […] compte tenu de la rédaction de l'article L. 752-17 du code de commerce applicable à la date de délivrance de l'autorisation de la CDEC, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, […] qu'il n'est pas davantage établi que la demande de permis de construire déposée le 16 octobre 2008 par la société requérante aurait été délibérément retardée par la commune afin de faire échec à son projet ; que si la commission départementale d'aménagement commercial saisie le 27 novembre 2008 sur le fondement des dispositions de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme par le maire de la commune de la demande de permis de construire de la société CROZONDIS n'a pas émis d'avis à défaut d'avoir été rendue destinataire des documents lui permettant de statuer, […]
Toutefois, pour l'examen des recours formés contre cette décision, l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme a distingué deux catégories de requérants. […] La première catégorie (les personnes mentionnées à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire, […] "les concurrents" du projet) n'est recevable à le critiquer qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploiter. 2.3 Dans votre avis contentieux Société MDVP Distribution du 23 décembre 2016 (398077, A) vous avez répondu à la question […] Avant 2008, l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme interdisait que le permis de construire fût délivré avant la purge des recours contre la décision d'autorisation d'aménagement commercial. […]
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