Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Le tribunal a donc constaté l'illégalité sans annuler le permis de construire et laissant au préfet 8 mois pour le régulariser (affaire n° 2403519). [1] L'obligation de rédiger des conclusions porte sur chacune des deux autorisations, l'autorisation de défrichement et le permis de construire, en application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement. [2] En application des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] défrichement devant être obtenue avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans un tel cas ( article L.425 -6 du code de l'urbanisme ). Les motifs de refus d'une autorisation de défrichement Un défrichement consiste en une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […] Le sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme L'autorité administrative peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans un certain nombre de cas prévus par l'article L .424-1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — ce dossier est également incomplet, en ce que l'autorisation de défrichement requise par les articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, qui devait être sollicitée par la collectivité de Corse en tant que propriétaire du terrain, n'y figure pas ; […] Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () ». […]
[…] Elle ajoute que l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu dès lors que le terrain d'assiette dispose d'une superficie de 1326 m² ; […] 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». […] Comme évoqué aux points précédents 2 à 6 du présent jugement, le maire de Gorbio n'était pas en situation de compétence liée puisque ce dernier a commis une erreur d'appréciation en constatant la péremption dudit permis de construire.
L'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation d'urbanisme afférente à un projet soumis à évaluation environnementale doit comprendre en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire l'étude d'impact, l'avis des collectivités intéressées, […] soit en conditionnant la délivrance du permis à l'octroi préalable de l'autorisation d'abattage, comme le prévoit l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme pour les défrichements, soit en conditionnant l'exécution du permis à cet octroi, […]
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