Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.
Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l'article L. 593-14 du même code, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation.
Le présent titre vise à simplifier les procédures administratives applicables aux projets de création de réacteurs nucléaires en France ayant déposé un dossier au sens de l'article L.593-7 du code de l'environnement au plus tard en 2050. Article 2. […] Les projets de réacteurs électronucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d'Etat, de projet d'intérêt général au sens de l'article L.102-1 du code de l'urbanisme. […] III. — Par dérogation aux dispositions de l'article L.425-12 du code de l'urbanisme, les constructions, aménagements, […]
Lire la suite…L. 123-1 du code de l'urbanisme » LOTISSEMENT & DIVISIONS FONCIERES : CE. 27 juillet 2012, Franck B…, req. n°342.908 : « Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […] dans sa rédaction applicable au litige, à l'article L. 121-1, lesquelles peuvent notamment comporter l'interdiction […] 12 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Biarritz, […] la commune soutient que les dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme ne trouvent à s'appliquer que dans les cas où la délivrance du permis de construire ou le commencement des travaux sont subordonnés, en vertu des articles L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-30 et R. 425-31 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] la commune soutient que les dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme ne trouvent à s'appliquer que dans les cas où la délivrance du permis de construire ou le commencement des travaux sont subordonnés, en vertu des articles L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-30 et R. 425-31 du code de l'urbanisme, […] que la SCI la Pâture ne peut invoquer un quelconque fait de l'administration faisant obstacle à l'exécution des travaux autorisés par le permis de construire du 12 février 2007 qui serait de nature à interrompre le délai de validité de ce permis ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme ne sont applicables que dans les cas où la délivrance du permis de construire ou le commencement des travaux sont subordonnés, en vertu du code de l'urbanisme lui-même, […] il ne vise que les opérations prévues par les articles L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-30 et R. 425-31 du code de l'urbanisme ; […] — la SCI la Pâture ne peut invoquer un quelconque fait de l'administration de nature à interrompre le délai de validité du permis de construire du 12 février 2007 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — l'article 12 I NA est méconnu, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 424-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, […] que ces deux derniers points ne sont cependant pas mentionnés par les articles L 425-6 à L 425-12 du code de l'urbanisme qui énumèrent de façon limitative les travaux devant être différés ; que l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, […] qu'aux termes de l'article R. 425-31 du même code : « (…) Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le Sénat, saisi du projet de loi d'accélération du nucléaire, a d'ores et déjà pris l'initiative de supprimer les plafonds des articles L. 100-4, 5° et L. 311-5-5 du Code de l'énergie, […] Bien que les sources soient morcelées entre différents codes (Code de l'énergie, Code de l'urbanisme, Code de la santé publique, etc.), […] Dans la deuxième situation, et par dérogation à l'article L.425-12 du Code de l'urbanisme, selon lequel les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable au DAC, […] Il s'agit d'un contentieux de pleine juridiction. (10) L.421-1 et R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme. (11) L.593-33 du Code de l'environnement. (12) Cf. […]
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