Entrée en vigueur le 12 février 2016
I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III. – Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est nécessaire.
En particulier, la création d'une installation nucléaire de base nécessite une autorisation accordée par décret, dans les conditions définies aux articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l'environnement, tandis que la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires existants est soumise, conformément aux articles L. 593-14 et suivants du même code, […]
Lire la suite…La demande a été déposée et instruite au titre de l'article 32 du décret n° 2007-1557 modifié du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] du transport de substances radioactives, considérant à la fois le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et non « substantiel » de cette modification au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement. […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement Statut : terminé Autorité administrative pilote : Ministère de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11, L. 593-14, L. 593-18, L. 593-19, L 593-20 et L. 593-29 ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11, L. 593-14, L. 593-18, L. 593-19, L 593-20 et L. 593-25 ;
En particulier, la création d'une installation nucléaire de base nécessite une autorisation accordée par décret, dans les conditions définies aux articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l'environnement, tandis que la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires existants est soumise, conformément aux articles L. 593-14 et suivants du même code, […] à supposer même qu'une décision de principe ait été prise, la condition d'urgence particulière à laquelle est subordonné l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
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