Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
[…] Code de l'urbanisme - art. L *142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L441-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L442 -1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L442 -10 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L442 -11 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L442 […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que M. X ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-6 du code de l'urbanisme lesquelles régissent la publicité relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement ; […] 6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X le versement à la commune de Plumergat et à M. Z d'une somme de 1 000 euros chacun ;
[…] né le 06 novembre 1961 à [Localité 25] […] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 9 décembre 2024 sur le fondement des articles 562 et 954, alinéa 3, et 768 du code de procédure civile, des articles 544, 1182, 1193, 1194, 1221, 1222, 1231, 1240 et 1241 du code civil, des articles L.442-9 et L.442-10 du code de l'urbanisme, les consorts [Z] / [F] /[P] /[N] /[V] /[T] demandent à la cour de : […] Selon l'article L.442-6 du code de l'urbanisme, […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L.115-6. »
[…] – la décision contestée du 21 juin 2012 est entachée d'un vice de procédure et méconnait les dispositions de l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'appartenait pas au conseil municipal mais au maire de donner un avis, que le délai d'un mois n'a pas été respecté et que le certificat d'urbanisme du 21 juin 2012 ne visait aucun avis conforme du préfet conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du même code ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 442-6) punit d'amendes le fait pour un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de ne pas régler ses factures dans le délai légal (cf. art. L. 441-6 de ce code). […] l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, […] formes et délais prescrits […] L. 214-17 précité). […] L. 442-6 c. urb.). Interprétant de façon inattendue ces dispositions de l'art. L. 442-6 du code de l'urbanisme, le Conseil d'État estime que le maire n'a compétence liée pour refuser le permis de construire que dans le cas d'un avis défavorable du préfet, en revanche, […]
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