Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38.
Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 19 février 2007 et l'article L. 473-2 du code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer à l'espèce ;
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 472-1 et L. 473-1 du code de l'urbanisme, d'une part, […] d'autre part, que les projets de remontées mécaniques ou d'aménagements de domaine skiable ayant fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ne peuvent être mises en œuvre avant la délivrance de la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et que l'autorisation délivrée doit expressément faire état de cette réserve. (Conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, n°452173). […] Aux termes de l'article L. 473-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, […]
L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L472-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L473-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L473-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L473-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…