Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Depuis la loi Huwart, le recours gracieux doit être formé dans le délai d'un mois et ne prolonge plus le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif : la réactivité est donc essentielle (voir notre article sur le recours contre un permis de construire après la loi Huwart). […] emplacement réservé : nous accompagnons propriétaires et collectivités lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme, et devant le juge en cas de contestation. […] L'intérêt à agir, apprécié au regard des articles L. 600-1-1 (associations) et L. 600-1-2 (voisins) du code de l'urbanisme, et le respect des délais sont souvent déterminants ; le bénéficiaire peut, de son côté, […]
Lire la suite…L. 600-1-2 du code de l'urbanisme Trois enseignements en découlent. […] Ensuite, sauf saisine par le préfet sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, […] dépôt des statuts au moins un an avant l'affichage Article L. 600-1-2 : intérêt à agir des personnes autres que l'État, les collectivités et les associations Article L. 600-1-3 : appréciation de l'intérêt à agir à la date d'affichage en mairie Article L. 600-5 : annulation partielle et régularisation Article L. 600-5-1 : sursis à statuer en vue de la régularisation Article L. 600-6 : action civile en démolition après annulation sur déféré préfectoral Article L. 151-19 : identification des éléments à protéger
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 372447 ; […] Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que l'irrecevabilité opposée par la commission nationale au recours de l'association des commerçants et artisans du Grand Dax est fondée sur le fait que ses statuts ont été déposés en préfecture postérieurement à l'examen du projet par la commission départementale d'aménagement commercial des Landes ; qu'aucune disposition législative et notamment pas l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, […] n'ayant subordonné l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 752-17 du code du commerce à une telle condition, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que la prétendue décision de poursuivre les travaux n'était pas mentionnée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;— d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que cette prétendue décision ne pouvait être regardée comme relative à l'occupation ou l'utilisation des sols au sens des dispositions des articles L. 600-1-1 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] que la prétendue décision de poursuivre les travaux ne pouvait être regardée comme relevant du champ d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, […]
[…] – elle est recevable à agir en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ses statuts ayant été déposés en sous-préfecture le 20 octobre 2007 ; […] – il appartient à la Cour de s'assurer que la requête d'appel a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] En second lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques;/ ° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier … « . […]
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6 , si la construction est située dans l'une des
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