Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Pour un voisin, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme exige que le projet affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement. […] Et l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme impose aussi au requérant de joindre à sa requête, à peine d'irrecevabilité, le titre de propriété, la promesse de vente, […]
Lire la suite…Ce socle résulte de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. […] L'article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe une urgence et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En matière d'urbanisme, l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme contient des règles spécifiques pour les recours dirigés contre les permis et décisions de non-opposition, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 372447 ; […] Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que l'irrecevabilité opposée par la commission nationale au recours de l'association des commerçants et artisans du Grand Dax est fondée sur le fait que ses statuts ont été déposés en préfecture postérieurement à l'examen du projet par la commission départementale d'aménagement commercial des Landes ; qu'aucune disposition législative et notamment pas l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, […] n'ayant subordonné l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 752-17 du code du commerce à une telle condition, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que la prétendue décision de poursuivre les travaux n'était pas mentionnée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;— d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que cette prétendue décision ne pouvait être regardée comme relative à l'occupation ou l'utilisation des sols au sens des dispositions des articles L. 600-1-1 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] que la prétendue décision de poursuivre les travaux ne pouvait être regardée comme relevant du champ d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, […]
[…] – elle est recevable à agir en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ses statuts ayant été déposés en sous-préfecture le 20 octobre 2007 ; […] – il appartient à la Cour de s'assurer que la requête d'appel a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] En second lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques;/ ° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier … « . […]
.- Un article L. 600-12-2 qui dévitalise le recours gracieux sans servir la simplification L'article 26 de la loi insère dans le code de l'urbanisme un article L. 600-12-2 aux effets redoutables : Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique ». […] II.- La censure partielle de l'article 26 : la cible manquée Saisi de l'article 26, […] Ainsi, subsiste une mécanique purement procédurale. […] III.- La cristallisation des règles d'urbanisme pour les permis modificatifs Le législateur crée un nouvel article L. 431-6 dans le code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…