Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Consultez la liste des pages protégées pour la liste des protections actuellement opérationnelles. 6 juin 2014 à 14:45 Itodos a protégé Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme (fr), CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341 [edit=sysop] (infini)[move=sysop] (infini) (hist)
Lire la suite…D'une part, des voisins ont sollicité l'annulation du permis tacite, conduisant la même juridiction, par deux jugements rendus le même jour, à sursoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le temps pour la société de régulariser deux vices entachant le permis. […] D'autre part, la société IP1R a demandé au maire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, ce qu'il a implicitement refusé. […] Ayant pour origine l'article 20 du règlement du règlement d'administration publique du 13 septembre 1961, le mécanisme du permis tacite figure aujourd'hui aux articles L. 424-2, R. 423-4 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 372447 ; […] Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que l'irrecevabilité opposée par la commission nationale au recours de l'association des commerçants et artisans du Grand Dax est fondée sur le fait que ses statuts ont été déposés en préfecture postérieurement à l'examen du projet par la commission départementale d'aménagement commercial des Landes ; qu'aucune disposition législative et notamment pas l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, […] n'ayant subordonné l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 752-17 du code du commerce à une telle condition, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que la prétendue décision de poursuivre les travaux n'était pas mentionnée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;— d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce qu'elle juge que cette prétendue décision ne pouvait être regardée comme relative à l'occupation ou l'utilisation des sols au sens des dispositions des articles L. 600-1-1 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] que la prétendue décision de poursuivre les travaux ne pouvait être regardée comme relevant du champ d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, […]
[…] – elle est recevable à agir en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ses statuts ayant été déposés en sous-préfecture le 20 octobre 2007 ; […] – il appartient à la Cour de s'assurer que la requête d'appel a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] En second lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques;/ ° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier … « . […]
Vous pouvez personnaliser l'affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d'utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse). 6 juin 2014 à 14:46 Itodos a déplacé la page Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme (fr), CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. […]
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