Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;
b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…D'ailleurs, les divisions destinées à l'implantation de bâtiments mais non constitutives d'un lotissement sont au premier chef définies par l'article R.442-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] par l'arrêté attaqué du 15 novembre 2010, le maire de la commune de l'Escarène, agissant au nom de l'Etat, a refusé l'autorisation sollicitée au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-6 et celles de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; la SCI Lou Casteou demande l'annulation de cet arrêté, ensemble le rejet du recours gracieux introduit le 14 décembre 2010 ; […] R. […]
[…] que le dossier est incomplet ; que les études de sols n'ont pas été réalisées et ne peuvent garantir la stabilité des constructions contrairement à l'article R.111-38 du code de l'urbanisme ; que le projet méconnaît l'article R.111-5 quant à l'adéquation des voies publiques de desserte à l'ampleur de la construction car la voirie actuelle est en mauvais état et génératrice d'insécurité, […] que l'article R.111-13 dans la mesure où il engendre un surcroît de dépenses d'équipements publics pour la commune, que l'article R.111-6 qui permet d'imposer des réalisations propres pour le stationnement en dehors des voies publiques ; […] O R D O N N E :
[…] qu'en effet, la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par la loi du 11 juillet 1979 et l'article A. 421-6-1 du code de l'urbanisme, dans la mesure où la décision attaquée se contente de mentionner les articles ayant fondé le refus de permis sans définir en quoi le projet de construction envisagé méconnaîtrait ces dispositions ; qu'en outre l'arrêté du 18 décembre 2007 est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il vise l'ancien article R. 111-4 du code de l'urbanisme, remplacé depuis par les articles R. 111-5 et R. 111-6 du même code, lesquels ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ; […] O R DO N N E :
En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. […]
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