Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
1 Nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014. 2 Précisément les projets visés aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce ainsi qu'au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (sauf si l'équipement cinématographique est isolé, dans ce cas, l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme s'applique). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] « Le Conseil d'Etat et l'interprétation de la loi », RFDA, 2002, p.877. 10 Article R. 111-25 et suivants du code de l'urbanisme. 11 Article L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme. 12 Article L. 151-35 du code de l'urbanisme. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
Lire la suite…[…] — l'article R.111-25 du code de l'urbanisme ne permet pas de s'opposer à une déclaration préalable ; […] Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. ». Cette disposition est applicable aux communes dotées de plan local d'urbanisme en application de l'article R. 111-1 du même code.
[…] — il méconnaît les articles UG 11.1 du règlement du PLU et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, […] Or, il ressort des pièces du dossier que cette demande, introduite par le cabinet mandaté par la pétitionnaire du dossier référencé PC 075 111 19 V0016 dans le délai imparti, soit deux mois à compter de la décision de refus de la Ville de Paris du 25 octobre 2019, pouvait, […] seules les pièces modifiées par rapport à la demande initiale ayant été jointes à la demande de réexamen de la pétitionnaire, méconnaitrait les conditions de forme prévues aux articles R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, […]
[…] enregistrés les 25 janvier et 22 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaissait les dispositions du d) du 1° de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; […] — commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; […] — commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 relativement aux cheminements ;
[…] des articles L. 151-11 et R . 151-222 et suivants du code de l'urbanisme que l'inconstructibilité est la règle. […] Lui opposer au stade du premier jugement l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme ou ce classement pour interdire toute régularisation des vices entachant le projet reviendrait ainsi à requestionner la légalité du permis dans son ensemble, […] C'est d'ailleurs la principale différence avec le mécanisme de reconstruction à l'identique d'une construction en cas de sinistre prévue par l'article L. 111 […]
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