Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
1 Nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014. 2 Précisément les projets visés aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce ainsi qu'au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (sauf si l'équipement cinématographique est isolé, dans ce cas, l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme s'applique). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] « Le Conseil d'Etat et l'interprétation de la loi », RFDA, 2002, p.877. 10 Article R. 111-25 et suivants du code de l'urbanisme. 11 Article L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme. 12 Article L. 151-35 du code de l'urbanisme. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
Lire la suite…[…] — l'article R.111-25 du code de l'urbanisme ne permet pas de s'opposer à une déclaration préalable ; […] Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. ». Cette disposition est applicable aux communes dotées de plan local d'urbanisme en application de l'article R. 111-1 du même code.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2020, la commune de Saint-Clément- […], représentée par la SCP S, conclut au rejet de la requête. […] En ce qui concerne la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : […] 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, applicable au projet conformément au 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du même code, prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation
[…] - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111 -27 du code de l'urbanisme ; […] - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme en l'absence de places de stationnement prévues par le projet ; […] aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : « I.Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée […]
[…] des articles L. 151-11 et R . 151-222 et suivants du code de l'urbanisme que l'inconstructibilité est la règle. […] Lui opposer au stade du premier jugement l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme ou ce classement pour interdire toute régularisation des vices entachant le projet reviendrait ainsi à requestionner la légalité du permis dans son ensemble, […] C'est d'ailleurs la principale différence avec le mécanisme de reconstruction à l'identique d'une construction en cas de sinistre prévue par l'article L. 111 […]
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