Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R.111-5 du code de l'urbanisme). L'article R. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que l'autorisation d'urbanisme peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées précédemment évoquées. […]
Lire la suite…[…] 5 m² par logement ; un plan coté illustrant les places de stationnement des deux-roues n'est pas exigé comme pièce du dossier de permis de construire ; – aucune méconnaissance de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme n'est caractérisée au regard du caractère hétérogène du quartier, qui comporte des immeubles de R+3 à R+5 sans unité architecturale ; […] respectant les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; – les permis de construire ne méconnaissent pas les articles R. 111-21 du code de l'urbanisme et UB 11 du plan local d'urbanisme ; les lieux avoisinants ne présentent aucun caractère architectural propre ; d'autres logements collectifs sont déjà présents ; […]
Lire la suite…[…] — les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues dès lors que la rue des jardins de Kanves est une voie publique. […] 6. […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / (…) / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, […] 6. […] Aux termes de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, […]
[…] – il méconnait en outre les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme. […] 1. Le maire d'Alleins a, par arrêté du 13 novembre 2019, accordé à M. A… un permis d'aménager pour la création de deux lots sur les parcelles cadastrées section B n° 916-919, situées 500 chemin du Vallon de Gipan. M. et M me C… interjettent appel de l'ordonnance du 18 novembre 2020 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du CJA, car il n'était pas justifié d'un intérêt à agir suffisant.