Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.
Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.
[…] sous réserve d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, conformément à l'article 20 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine dans la première hypothèse, […] l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme indique que dans certaines conditions le principe de l'obligation de l'alimentation en eau potable s'impose. […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12 du même code. […] L'application de ce principe est renforcée par l'article R. 111-9 déjà cité, […] codifié aux articles R. 372-6 et suivants du code des communes, […]
Lire la suite…[…] l'article R.111 -16 du code de l'urbanisme , […] pas de nature à réduire l'ensoleillement d'autres immeubles du pétitionnaire dans des conditions contraires aux prescriptions dudit article R. 111 -16 ; […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.111 -9 à R.111-12 » ; […] qu'ainsi il ne se trouve pas en dehors des zones actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111 -1-2 du code de l'urbanisme […]
[…] et 7° de l'article R . 421-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111 -4 du code déjà cité : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111 -9 à R. 111-12 […]
[…] Considérant que l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12. » ; […] Vu l'ordonnance du 7 janvier 2009 décidant la réouverture de l'instruction et fixant la nouvelle clôture de l'instruction au 15 février 2009 à 12 heures ; […] • articles R.111-4 du code de l'urbanisme et 3 du POS, […]
[…] en effet, que les dispositions des articles L. 1331-6 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne peuvent trouver à s'appliquer que lorsqu'aucun raccordement n'a été réalisé. De même, il suppose qu'une infraction d'urbanisme (telle que celle prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme) ne peut être retenue puisque ce qui concerne l'assainissement, et particulièrement le contrôle de conformité, […] le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement. L'article R. 111-12 du code de l'urbanisme précise, […] selon les termes de l'article R. 111-8 du code précité, […]
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