Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.
Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.
[…] - le projet méconnaît l'article R. 111-12 du code de l'urbanisme qui est d'ordre public ; le bâtiment, adossé à une maison traditionnelle, […] - elle est titulaire d'un permis de construire n° 973 303 12 10342 obtenu par un arrêté de la commune de Cayenne en date du 15 mars 2013, qui a fait l'objet d'un affichage à compter du 16 octobre 2013 sur la façade de l'immeuble, selon les dispositions de l'article R. […] du code de l'urbanisme ; la présence continue de cet affichage et de l'ensemble des mentions exigées par les textes, dont les voies et délais de recours, est établie par le «procès-verbal de constat d'affichage de permis de construire», […]
[…] le public n'a pas été concerté sur le parti d'aménagement retenu tel qu'arrêté le 30 juin 2023 ; il n'y a pas eu de concertation sur les projets connexes de création des voiles lyonnaises 8 et 12 ; la participation du public sur le projet de réaménagement de l'Avenue des Frères Lumière a été privée d'effet utile du fait des modifications substantielles apportées au projet après la phase de concertation ;* l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : le projet entraine un risque pour la sécurité routière ainsi que des troubles dans les conditions de vie des habitants et des commerçants et méconnait les dispositions de l'article R. 111-12 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Le 1er octobre 2020, le maire de [Localité 6] a fait opposition à la déclaration aux motifs que le projet se trouvait en limite ou au-dessus des ouvrages d'assainissement non collectifs de l'habitation et que l'installation d'assainissement de l'habitation était non conforme selon le diagnostic réalisé par le Spanc en 2017, ce au visa des articles R. 111-8, R.111-9 à R. 111-12 du code de l'urbanisme. […] Il convient de rappeler que la signature a été apposée sous la mention expresse de la validité du devis durant 60 jours et que par courriel du 12 juillet 2020, […] — la déclaration préalable a été présentée rapidement le 22 juillet 2020 par M. [F] [R], […]
La présente demande d'avis vous permettra de préciser la portée qu'il convient de conférer aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans le cadre de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. […] L. 152-1 du code de l'urbanisme et votre décision CE, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n os 446763, […] un élément de contexte dont la collectivité et le juge peuvent tenir compte, comme il le fait d'ailleurs dans d'autres contextes (v. pour la conformité d'un projet à l'article R. 111-12 du code de l'urbanisme, la prise en compte d'aménagements prévus par une OAP s'ils sont certains dans leur principe comme leur échéance, CE, 18 novembre 2024, […]
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