Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour le cas de projet de nouvelles constructions, il convient de rappeler les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…S'agissant des règles d'urbanisme, il convient de rappeler que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lie de manière générale le refus ou l'accord sous réserve d'autorisations de construire susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. […] Cependant, seul l'article R. 111-4 du même code spécifie la prise en compte de la sécurité incendie, […] dans le cadre de projet de nouvelles constructions, il convient de rappeler les dispositions de l'article R. 111-13. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande du permis de construire devait dans ces conditions comporter l'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les articles R.111-8 et R.111-13 du code de l'urbanisme pour annuler la décision du préfet des Hautes-Alpes ; qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Saint-Sauveur devant le tribunal administratif de Marseille ;
[…] M. et M me Y soutiennent que l'article R.111-13 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, en présence d'un plan d'occupation des sols approuvé ; que leur projet ne porte pas atteinte à la salubrité publique ; […] Elle fait valoir que le projet en cause méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de nature à porter atteinte à la salubrité publique ; que l'article UF 4-2-a 2 e alinéa du plan d'occupation des sols de la commune n'est pas illégal ; que le moyen tiré de la violation de la circulaire n° 97-49 du ministre de l'équipement du 22 mai 1997 est inopérant dès lors que cette circulaire n'a pas valeur règlementaire ; […]
[…] que le dossier est incomplet ; que les études de sols n'ont pas été réalisées et ne peuvent garantir la stabilité des constructions contrairement à l'article R.111-38 du code de l'urbanisme ; que le projet méconnaît l'article R.111-5 quant à l'adéquation des voies publiques de desserte à l'ampleur de la construction car la voirie actuelle est en mauvais état et génératrice d'insécurité, de même que l'article R.111-4 relatif aux accès et au stationnement, que l'article R.111-13 dans la mesure où il engendre un surcroît de dépenses d'équipements publics pour la commune, […] Vu, enregistré le 13 février 2009, le mémoire en défense présenté par M e Guisiano, avocat, […] O R D O N N E :
Cette troisième catégorie de moyens s'ouvre sur l'application des dispositions de l'article R.123-6 du Code de l'Urbanisme, relatives aux zones à urbaniser, dites zones AU. […] La condition d'une étude spécifique justifiant l'application d'une règle dérogatoire au principe d'implantation de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme nous paraît bien avoir été respectée. […] D. invoquent également des dispositions du Code de l'Urbanisme inapplicables à ce litige de révision d'un PLU déjà existant, celles de l'article L.111-1-2 et celles de l'article R.111-13 qui intéressent seulement les Communes non dotées d'un PLU, […]
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