Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour participer au financement des équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, […] situés sur des emprises publiques, dans une limite de distance de 100 mètres. […] Il convient enfin de rappeler que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut, en vertu de L. 111-11 du Code de l'urbanisme, […] en application de l'article R. 111-13 du Code de l'urbanisme, refuser une demande d'autorisation d'urbanisme si, par sa situation ou son importance, […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que pour l'application de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, il y a lieu de tenir compte du seul coût des travaux d'équipement qu'entraînera la construction projetée rapporté aux ressources dont dispose la commune pendant l'année au cours de laquelle le maire se prononce sur la demande de permis de construire. […] Ce refus était fondé l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose (...) la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles (...) ». […]
Lire la suite…[…] — le permis tacite litigieux est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme mais également pour l'application des articles R. 111-8 et R. 111-13 du même code. […] Du reste il ressort des mentions figurant sur le certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et de la capture d'écran de la plateforme de transmission Plat'Au versée au débat par la commune que la transmission a été réalisée le 1er mars 2024. […]
[…] 69 euros, seraient hors de proportion avec les ressources de la commune, au sens de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette collectivité a entaché d'illégalité le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 doit être accueilli. […] 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […] son environnement immédiat est majoritairement composé de collectifs de gabarit allant du R+2 au R+5, de style récent, et ne présente aucune unité architecturale. […]
[…] enregistrés le 14 mars 2022, le 13 octobre 2022, le 9 décembre 2022 et le 6 mars 2023, […] il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme dès lors que le coût des infrastructures à créer, […] Or, le projet, qui consiste en deux maisons individuelles jumelées édifiées en R+1 reprend, […] les mêmes codes architecturaux que les constructions avoisinantes et ne présente pas un volume tel qu'il dénaturerait le tissu urbain ou qu'il porterait atteinte à l'identité du village. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que le maire a estimé que le permis pouvait être accordé.
Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour participer au financement des équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, […] situés sur des emprises publiques, dans une limite de distance de 100 mètres. […] Il convient enfin de rappeler que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut, en vertu de L. 111-11 du Code de l'urbanisme, […] en application de l'article R. 111-13 du Code de l'urbanisme, refuser une demande d'autorisation d'urbanisme si, par sa situation ou son importance, […]
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