Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L.145-3.III du code de l'urbanisme et ne pouvaient, par ailleurs, […] en méconnaissance de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […] R.111-14-1 du code de l'urbanisme alors applicable qui permettent à l'administration de façon générale de s'opposer à un projet qui favoriserait une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces naturels l'environnant ; Considérant, […]
Lire la suite…Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré de la commune ou de l'agglomération. […] Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée, […] à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21 ; qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Sud Gard, dont se prévaut la société Evolia, ne lui ait été délivrée est sans incidence sur la légalité du permis litigieux au regard des dispositions de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci s'apprécie à la date de délivrance dudit permis ; que, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […] sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »; qu'aux termes de l'article R.111-14-2, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée soit de nature à compromettre la conservation d'un site archéologique, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces verts environnants ou à entraîner des conséquences dommageables pour l'environnement ; qu'ainsi le comité requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de lui opposer les dispositions des articles R. 111-3-2, R. 111-14-1 et R. 111-14-2 du code de l'urbanisme ;
[…] inexacts dès lors que l'administration qui l'avait informé du caractère complet de son dossier de demande de permis de construire ne peut ensuite soutenir que ledit dossier ne serait pas conforme aux prescriptions de l'article R . 421- 2 du code de l'urbanisme ; que le maire ne pouvait fonder un refus sur l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme qui permet seulement d'imposer des prescriptions ; […] le maire a fait une inexacte application de l'article R. 111 -21 du code de l'urbanisme
A, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, retenu, d'une part, […] d'autre part, que l'article R. 111-18 du même code était inapplicable, la commune de Salérans étant dotée d'une carte communale ; […] R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, […] R. 111-15, R. 111-21. ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-1 et R. 124-3 précités que les règles générales d'urbanisme définies aux articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme sont applicables aux territoires couverts par une carte communale et que les permis de construire y sont instruits et délivrés sur le fondement de ces règles ; que, par suite, […]
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