Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
et considérer que le projet de la société n'entrait pas dans les prévisions de l'article L.111-1-2 4° du code de l'urbanisme ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet ne pouvait être tenu d'examiner le projet de lotissement aéronautique indépendamment de l'autorisation de la piste, […] 6. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : » L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, […] par le projet, des dispositions des articles R. 111-14, R. 111-15, R. 111-2 et L. 111-10 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] que les liaisons électriques sont envisagées ; qu'il n'y a pas eu méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme s'agissant de l'implantation des éoliennes et de leur impact sur les populations de chauves-souris ; […] Vu l'ordonnance du 11 septembre 2013 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, […] 7. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : » Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] R. 111-21 du code de l'urbanisme ; 18.
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions des articles R.111-14.1 a) et R.111-15 du code de l'urbanisme permettent à l'administration, sans lui en faire une obligation, de refuser le permis de construire ou de l'accorder sous réserve de l'observation de presciptions spéciales lorsque les constructions sont de nature à favoriser une urbanisation dispersée incomptible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés, […]
[…] — le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; en l'espèce le site d'implantation retenu, […] Vu la mise en demeure adressée le 4 mars 2013 au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme n'est pas entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet de par son importance sa situation et sa destination est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ;
[…] 15. […] S'agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : […] par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le permis de construire initial serait entaché d'illégalité en raison des erreurs ou omissions affectant le dossier de demande s'agissant du système d'assainissement autonome alors envisagé et ayant induit en erreur les services instructeurs, d'une part, ou en raison des risques que présenterait ce système pour la sécurité ou la salubrité publique ou de ses conséquences dommageables pour l'environnement en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-15 du code de l'urbanisme, d'autre part ;
[…] – L'insuffisance des mesures acoustiques ; – La méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme relatif au contenu du dossier de permis de construire lorsque tout ou partie de l'installation […] est implantée sur du domaine public ; – La méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'impact sur l'avifaune ; – La méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme relatif à l'atteinte à l'activité agricole et à la promotion d'une urbanisation dispersée ; – La méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme relatif à l'atteinte au paysage ou à l'environnement visuel. […] En outre, […]
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