Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Ces dispositions ont leur fondement soit dans le code de l'urbanisme, […] ce sont les regles generales d'urbanisme (RNU) qui sont applicables (art R 111-1 a R 111-24 du code de l'urbanisme). […] Certaines de ces dispositions permettent d'assurer la protection des sites et paysages urbains et notamment de refuser ou de soumettre a des conditions speciales les constructions qui « par leur situation, […] aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales » (art R 111-21 du code de l'urbanisme). […] L'article R 111-21 du code de l'urbanisme est d'ailleurs un article d'ordre public, […] leur destination et leur nature ». […] En matiere d'application des dispositions penales du code de l'urbanisme prevues aux articles L 480-1 et R 480-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] — d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2006 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à la société Les Marais du Gabsu ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, […] le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 315-39 du même code, […] à défaut, les règles générales d'urbanisme édictées aux articles R. 111-2 à R. 111-24, en vigueur au jour de l'autorisation de lotir, […]
[…] dans l'eau ; […] cette information apparaît dans l'acte de vente en ces termes : « sont demeurées ci jointes et annexées après visa de l'acquéreur et mention du notaire les pièces suivantes : certificat d'urbanisme de l'article L. 410-1 aliéna 1er du Code de l'urbanisme délivré par M. le Maire de [Localité 1] le 8 février 2010 duquel il résulte notamment ce qui suit littéralement rapporté : Article 2 : 2-1 Le terrain cadastré AH [Cadastre 1], […] Les articles suivants du Code de l'urbanisme sont notamment applicables : L. 111 -1-2, […] R. 111 -2 à R. 111-24 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oppède la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :