Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie.
[…] 111-16 du même code ; modifier la numérotation de cet article afin de mieux le distinguer de l'article R. 111-24 du même code ; − recommandation n° 14 : définir plus précisément le contenu des prescriptions spéciales mentionnées à l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme ; − recommandation n° 15 : rendre obligatoire l'étude de faisabilité prévue aux articles R. 122-2 et R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le maître d'ouvrage envisage de demander une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme est illégal, […] — le motif de refus fondé sur la méconnaissance des articles 4.1.1 a) du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon applicable en zone URm1 et R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal, aucune harmonie architecturale d'ensemble ne marquant l'environnement du terrain d'assiette, le projet s'inscrivant dans la densification qui existe le long de l'avenue Roger Salengro, […]