Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie.
[…] 24 Voir tableau de concordance, cotes 27 et 28. 19 […] Recommandation n° 13 : modifier l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme afin d'inclure une référence directe à l'article L. 111-16 du même code et modifier la numérotation de cet article afin de mieux le distinguer de l'article R. 111-24 du même code. […] certes, composé à 50 % d'EnR&R mais qui serait d'une efficacité énergétique contestable (par exemple, […] Or, l'obligation de réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, prévue aux articles R. 122-2 et R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme est illégal, […] — le motif de refus fondé sur la méconnaissance des articles 4.1.1 a) du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon applicable en zone URm1 et R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal, aucune harmonie architecturale d'ensemble ne marquant l'environnement du terrain d'assiette, le projet s'inscrivant dans la densification qui existe le long de l'avenue Roger Salengro, […]