Article R111-24-1 du Code de l'urbanisme
Article R111-24Article R111-25
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.

Commentaire • 1

1. Ce qui change au 1er septembre 2022Accès limité
Le Moniteur · 31 août 2022
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Décisions • 2

1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

[…] 111-16 du même code ; modifier la numérotation de cet article afin de mieux le distinguer de l'article R. 111-24 du même code ; − recommandation n° 14 : définir plus précisément le contenu des prescriptions spéciales mentionnées à l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme ; − recommandation n° 15 : rendre obligatoire l'étude de faisabilité prévue aux articles R. 122-2 et R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le maître d'ouvrage envisage de demander une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé ; […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 avril 2025, n° 2403893Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme est illégal, […] — le motif de refus fondé sur la méconnaissance des articles 4.1.1 a) du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon applicable en zone URm1 et R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal, aucune harmonie architecturale d'ensemble ne marquant l'environnement du terrain d'assiette, le projet s'inscrivant dans la densification qui existe le long de l'avenue Roger Salengro, […]

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Document parlementaire • 0

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