Article R*111-44 du Code de l'urbanisme
Article R*111-43
Article R*111-45

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les interdictions prévues aux articles R. 111-39 et R. 111-43 ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1Pas de caravane ni de mobil-home sur un terrain classé non constructibleAccès limité
Le Moniteur · 12 juillet 2018
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