Article R111-49 du Code de l'urbanisme
Article R111-48Article R111-50
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 10

1. Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une roulotte
M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] relèvent de la catégorie des caravanes (article R. 111-47 du code de l'urbanisme). L'installation dans un jardin privé d'une roulotte routière pour une durée supérieure à trois mois doit être précédée d'une déclaration préalable (article R. 421-23.d) du code de l'urbanisme). […] L'installation des roulottes routières peut être interdite dans certains secteurs protégés (articles R. 111-48 et R.111-49 du code de l'urbanisme). […] relèvent de la catégorie des résidences mobiles de loisirs (article R. 111-41 du code de l'urbanisme). […] Précisons que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs doivent répondre à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définition et modalités d'installation » en application de l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. […]

 Lire la suite…

2. L’interdiction du stationnement des gens du voyage
www.adaes-avocats.com · 4 novembre 2021

Les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l'installation des caravanes, qui figurent d'ailleurs au sein d'une section dont l'article R. 111-31 précise que ses dispositions « ne sont applicables ni sur les foires, marchés, […]

 Lire la suite…

3. La loi ELAN, un frein à l'élan des recours abusifs en contentieux des autorisations d'urbanisme ?Accès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 14 juin 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 32

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1re chambre, 11 mai 2012, n° 1100201Rejet

[…] R. 111-49 du code de l'urbanisme ; […] R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : « (…) f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 111-48. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-3-1 du même code : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111- 14, R. […]. […]. […]. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (….)

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 453761, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En premier lieu, l'article L. 111-25 du code de l'urbanisme prévoit, au titre du règlement national d'urbanisme, […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 28 juillet 2005 par lequel le maire de Saint-André a interdit le camping et le stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal, en dehors des terrains spécialement aménagés à cet effet, a été pris sur le fondement des articles R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, auxquels ont succédé les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code réglementant l'installation des caravanes. […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 10 février 2026, la commune demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.111-25, R111-49, R111-33 et L151-13 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R365-2 du code de l'environnement, de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48