Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018 - art. 1
Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé. […] Il impose, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11 de ce même code. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé. […] Il impose, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] Des observations en réponse produites par la SAS Metha'Vert 44 ont été enregistrées le 3 février 2026 et communiquées. […] Aux termes de l'article R . 423-55 du code de l'urbanisme : « « Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122 - 1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet. ». […] Aux termes de l'article R. 122 -2 […]
[…] du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ; […] ou dont la surface de plancher au sens de l'article R . 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R .* 420- 1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m². » Aux termes du IV de l'article R. 122-3-1 de ce code : « L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, […] Sur la méconnaissance de l'article UT 3 […]
[…] 3. […] ainsi que la signature et la transmission de la décision prévue à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II.- Les projets qui, […] Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R. 122-3-1. […] la rubrique 39 prévoit au a) que les « travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 », […]