Article R*123-2-1 du Code de l'urbanisme
Article R*123-2Article R*123-2-2
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 JORF du 25 août 2012, art. 11 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2013.
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :

1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décisions3

[…] Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] L. 123-2 ; […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, […] R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 14 avril 2023, n° 2005418Rejet

[…] Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, devenu R. 151-5 à compter du 1er janvier 2016 : « En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, du plan local d'urbanisme, […] Aux termes du septième alinéa de l'article L. 123-13-2, devenu l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme, applicable au litige : " A l'issue de l'enquête publique, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2006583Désistement

[…] Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123 -23- 1 , […] R. 123 -23-4 et R . 300-15 à R . 300-27, […] aux termes de l'article R*123 -7 du code de l'urbanisme […]

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