Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-733 du 1er août 2026 - art. 1
Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Modifié ;
2° Mis en compatibilité.
[…] - la création de l'emplacement réservé n°94 méconnaît les dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; […] Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme :
[…] prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7-1, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, créé par le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, […] / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, […] / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. « Aux termes de l'article R. 151-5 du même code, […]
[…] — l'analyse, dans le rapport de présentation, de la modification du plan local d'urbanisme est insuffisante au regard des articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit : /1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Collectif pour le Triangle de Gonesse, premier requérant dénommé en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Gonesse. Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, […]