Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R.* 123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.
[…] Un mémoire, enregistré le 18 juin 2018, présenté par M. et M me A… E… n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article R*123-22-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par (…) le conseil municipal après enquête publique (…) ». […] Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme applicable au litige : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]