Article R153-19 du Code de l'urbanisme
Article R153-18Article R153-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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Décisions • 104

1. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2103206Rejet

[…] R. 151-24 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée » et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / () ».

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2. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 31 janvier 2024, n° 2106114Rejet

[…] enregistré le 19 juin 2023, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / Le dossier soumis à l'enquête publique comprend […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2024, n° 2204527Annulation

[…] de l'article R. 153 -12 du même code ainsi que pour produire le bilan de ladite concertation dans le dossier d'enquête publique ; […] et ce alors que le nouveau projet prévoyait un projet d'OAP n° 2 qui comportait des dispositions moins contraignantes pour eux que celui qui a été approuvé en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 153-19 et L. 153 -33 du code de l'urbanisme ainsi que L. 123-5 et R . 123-9 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme […]

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