Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.
[…] R. 151-24 du code de l'urbanisme ; […] 2. Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée » et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / () ».
[…] 19 mai et 29 septembre 2023, […] Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée » et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] les desservent » et aux termes de l'article R. 151-43 de ce code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, […]
[…] de l'article R. 153 -12 du même code ainsi que pour produire le bilan de ladite concertation dans le dossier d'enquête publique ; […] et ce alors que le nouveau projet prévoyait un projet d'OAP n° 2 qui comportait des dispositions moins contraignantes pour eux que celui qui a été approuvé en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 153-19 et L. 153 -33 du code de l'urbanisme ainsi que L. 123-5 et R . 123-9 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme […]