Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
telle autorisation sont précisées par les dispositions des articles R. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2. […] création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions ; que, par suite, en jugeant que l'obligation de notification du recours édictée par l'article R. 600-1 n'était pas opposable à la demande à fin d'annulation présentée devant le tribunal administratif de Marseille par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; 6. […] Considérant, […]
Lire la suite…En vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle créée dans les conditions prévues à l'article L. 145-9 et aux articles R. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme, il appartient aux communes concernées de se doter des documents d'urbanisme nécessaires et, soit d'élaborer, soit, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 145-7 du même code : L'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est accordée par arrêté du préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-02-02-01 […] — seule la commune était, en application de l'article R. 145-1 du code de l'urbanisme, habilitée à solliciter l'autorisation de créer une unité touristique nouvelle (UTN) sur son territoire et que les frais engendrés par la constitution du dossier de demande d'UTN n'ont pas été supportés par la commune ; que les trois conditions lui permettant d'être indemnisée sur le fondement de l'enrichissement sans cause sont remplies ; qu'ainsi, la commune devra être condamnée à lui rembourser la somme de 294 014,15 euros ; […] Vu l'ordonnance du 3 décembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 17 décembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 01-02-03-03 ; 68-04-044 […] Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 145-9 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'une ou plusieurs communes envisagent de créer une unité touristique nouvelle, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 145-1, […] Le préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif saisit la commission spécialisée du comité de massif dans le délai prévu au II de l'article R. 145-5, qui court à compter de la réception de la demande. […] Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes : 1. […]
telle autorisation sont précisées par les dispositions des articles R. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2. […] création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions ; que, par suite, en jugeant que l'obligation de notification du recours édictée par l'article R. 600-1 n'était pas opposable à la demande à fin d'annulation présentée devant le tribunal administratif de Marseille par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; 6. […] Considérant, […]
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