Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de création de ces unités.
Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des articles L. 122-16 et L. 122-19, soumises aux dispositions de l'article L. 122-5 et, à ce titre, réputées constituer des extensions limitées des constructions existantes au sens de ce dernier article.
L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122- 23) ne prévoit pas d'évaluation environnementale préalable à l'adoption, d'une part, […] des plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'association a demandé au Premier ministre de modifier les textes afin de remédier à ce qu'elle considère comme une violation de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. […] Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, […] par l'article R. 572-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] d'une part, du décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à […] l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme. […] Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, […]
Lire la suite…[…] D'une part, l'ancien article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, […] prévoit que « les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale, l'article R. 122-5 de ce code, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 142-1, disposant que les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées comprennent notamment « les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ». […]
[…] l'affichage de la décision litigieuse étant intervenu le 18 mai 2009, que la COMMUNE DE ROUSSET a intérêt à agir pour faire respecter l'intérêt public qui préside au respect du plan d'occupation des sols sur son territoire et que la demande d'annulation de la décision est produite conformément aux exigences de l'article R 522-1 du code de justice administrative ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, le respect du plan d'occupation des sols ; […] que la décision de non opposition est intervenue en méconnaissance des articles R 421-16, R 122-5, R 122-8 et R 122-9 du code de l'urbanisme, […]
[…] o la parcelle XXX, terrain d'assiette du projet, appartient à la SAFER Aquitaine Atlantique, de sorte que le syndicat mixte doit justifier, en application des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, d'un titre l'habilitant à déposer la demande de permis dont s'agit ; qu'en cas de contestation sérieuse, comme en l'espèce, et même après la réforme d'octobre 2007, le juge doit procéder à un contrôle du titre habilitant le pétitionnaire à déposer la demande de permis de construire ; […] R. 122-5 du code de l'urbanisme, non entré en vigueur à cette date ; que l'étude jointe tient compte de la présence à proximité d'un site Natura 2000
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, qui définit le contenu de l'étude d'impact, celui-ci « doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine ». […] Sur l'arrêt en tant qu'il annule partiellement l'autorisation en raison de l'absence de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 5. […]
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