Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Sont soumises à autorisation du préfet de département, en application du II de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet :
a) L'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
b) La création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un denivelé supérieur à 300 mètres ;
2° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation :
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;
b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ;
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher totale supérieure à 100 mètres carrés.
[…] en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme en impartissant au préfet du Puy-de-Dôme un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour consulter le service gestionnaire de la voirie départementale et régulariser le permis de construire. […] – l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance du II de l'article R. 145-3 du code de l'urbanisme ; […] que ce site présente un caractère remarquable et entre ainsi dans le champ d'application du II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association « Défense de l'environnement des Monts du Forez », […]
[…] A et autres, le préfet n'avait pas à faire application des dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ; […] qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « (…) IV. – Le développement touristique et, […] qu'aux termes de l'article L. 145-9 du même code : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, […] 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; […] qu'aux termes de l'article R. 145-3 du même code : " Sont soumises à autorisation du préfet de département, […]
[…] classement : 68-03 […] qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : « (…) III. – Sous réserve de l'adaptation, […] qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : « Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, […] qu'aux termes de l'article R. 145-3 du même code : « Sont soumises à autorisation du préfet de département, […] qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié :
En l'effet l'article 190, dans son alinéa 2 portant sur l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, fixe l'autorité susceptible de délivrer l'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles, qui peut être soit le préfet coordonnateur de massif, […] soit le représentant de l'Etat dans le département après avis d'une formation […] Les seuils prévus à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme (art. 190 de la loi du 23 février 2005) ont été fixés par le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006. Il sont codifiés aux articles R. 145-2 et R. 145-3 du code de l'urbanisme. […] lorsque ces travaux ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable alpin ; […]
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