Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 160-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance.
Article 7 A l'article R. 550-1 du code de l'urbanisme, la référence aux articles R. 160-1 à R. 160-3 est remplacée par la référence aux articles R. 610-1 à R. 610-3. Article 8 Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Avant le titre II, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé : « Titre Ier « INFRACTIONS ET SANCTIONS « Section 1 « Assermentation des agents chargés de constater les infractions « Art. […] L. 151-28 du code de l'urbanisme » ; 4° A l'article R. 111-21-1, la référence à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, R. 480-3 et R. 160-1 à R. 160-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 03 AOUT 2009 […] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1-2 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Mais attendu, comme l'a déjà indiqué à juste titre le premier juge, que le procès-verbal d'infraction dressé par M. L M le 7 avril 2006 porte mention de son assermentation et de son commissionnement conformément aux dispositions des articles R.480-3, R.160-1 à R.160-3 du code de l'urbanisme, que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce, les prévenus se contentant de procéder par affirmations péremptoires ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, […] Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. » ; qu'aux termes de l'article R. 480-3 du code de l'urbanisme : « Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3. » ;
Cette possibilité de commissionnement leur est ouverte par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. […] S'agissant de l'arrêté portant commissionnement proprement dit, il souhaiterait qu'il lui indique si celui-ci doit être considéré comme un arrêté à caractère réglementaire ou comme un arrêté individuel et, par voie de conséquence, qu'il lui précise les formalités de publicité ou de notification requises afin de le rendre exécutoire. […] L'article R. 160-3 du code de l'urbanisme précise que l'agent municipal doit être porteur de la commission au moment de l'accomplissement de la mission. […]
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