Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.
Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] Les conditions de l'assermentation sont fixées aux articles R610-1 à R610-3 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Sur l'autorité compétente pour constater une infraction au code de l'urbanisme L'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme dresse une liste exhaustive des autorités pouvant dresser constat des infractions aux code de l'urbanisme. […] Ces notions sont différentes et encadrées par les dispositions des articles R. 610-1 et suivants du code de l'urbanisme. 2.1. […] R. 480-1 et R. 610-1 et suivants du code de l'urbanisme encadre strictement les personnes habilitées à dresser constat d'une infraction au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] – le jugement est irrégulier car le tribunal s'est, en méconnaissance de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, contenté de viser la note en délibéré n° 2 à laquelle était jointe l'avis de classement à auteur, sans prendre en compte cette circonstance nouvelle pour statuer ; […] or, l'arrêté en litige a été adopté sur la base d'un procès-verbal irrégulier car l'un des deux agents présents n'était pas en possession d'un commissionnement régulier, en méconnaissance de l'article R. 610-3 du code de l'urbanisme et l'autre agent n'a présenté ni commissionnement, ni assermentation ; si le second agent devait être regardé comme compétent pour constater l'infraction, […]
[…] A les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610 -1 et L. 610 -2 prêtent, […] Aux termes de l'article R. 610-3 de ce code : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610 -1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. / La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission A le greffier du tribunal d'instance. ». […] Article 3 […]
Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] Les conditions de l'assermentation sont fixées aux articles R610-1 à R610-3 du Code de l'urbanisme. […]
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