Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;
c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.
[…] – L'insuffisance des mesures acoustiques ; – La méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme relatif au contenu du dossier de permis de construire lorsque tout ou partie de l'installation […] est implantée sur du domaine public ; – La méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'impact sur l'avifaune ; – La méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme relatif à l'atteinte à l'activité agricole et à la promotion d'une urbanisation dispersée ; – La méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme relatif à l'atteinte au paysage ou à l'environnement visuel. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] la salubrité publique pour l'application de l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme . […] Les requérants se prévalent ensuite des dispositions de l'article R. 111 -4 du code de l'urbanisme en raison de la présence sur le site d'implantation du projet de la nécropole du Louroux. […] même si le responsable du site fait état de la dissémination des vestiges sur une grande superficie. […] Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) » ;Considérant qu'en vertu de l'article R.111-1 en vigueur du code de l'urbanisme, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 19 février 2013 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'éloignement des parcelles du centre du bourg et de la rupture d'urbanisation existante avec le village de Liposthey, les parcelles supportant le lot B ne peuvent pas être regardées comme situées dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l 'article L. 111-1-2 précité du code de l'urbanisme ; […] en outre, qu'aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : « En dehors des parties urbanisées des communes, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 410-1 et R. 410-12 du code de l'urbanisme que le certificat d'urbanisme tacite résultant du silence gardé par l'autorité compétente a pour seul effet de faire obstacle à ce que l'administration, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, […] et qu'aux termes de l'article R. 111-14 du même code : « En dehors des parties urbanisées des communes, […]
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du code de l'environnement ». À cet effet, le décret du 21 mai 2019 modifie l'article R. 122-5 VII du code de l'environnement, en venant préciser que l'étude d'impact (visée par l'article L. 300-14 du code de l'urbanisme doit inclure : L'étude de faisabilité, Les conclusions de celle-ci, […] l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme précisait (dans sa rédaction alors en vigueur), qu'une autorisation d'urbanisme pouvait être refusée si le projet compromet l'activité agricole. […]
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