Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :
1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;
3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code.
Voici un exemple d'approche radicalement différente de la vocation d'un zonage agricole entre un territoire très urbanisé et un territoire plus rural : Le code de l'urbanisme fixe les principes applicables dans les zones agricoles et naturelles (code de l'urbanisme, article L.151-11 et suivants ; article R.151-22 et suivants). […] site (article L.151-12 du code de l'urbanisme), […] qui contraint la collectivité au « principe de constructibilité limitée » (article L.111-3 du code de l'urbanisme). […] en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (article R.111-14 du code de l'urbanisme). (Image d'en-tête : designed by Freepik) Vous avez un projet de réhabilitation d'un corps de ferme ? D'une grange ?
Lire la suite…[…] R. 111 -7 et R. 111 -25 du code de l'urbanisme – Motif […] de refus d'une autorisation d'urbanisme – Absence – Possibilité d'accorder l'autorisation sous réserve du respect de prescriptions spéciales – Existence (3). 1) Les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d'assiette du projet est localisé en dehors des parties urbanisées de la commune, […] s'agissant des anciens articles L. 111 […]
Lire la suite…[…] — le dossier soumis à enquête est insuffisant au regard du 3° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; […] 14. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « En dehors des parties urbanisées des communes, […] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […]
[…] — il méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, les bâtiments réservés à l'aquaponie n'étant pas nécessaires à l'activité de la SCEA La Ferme de la Puce ni en adéquation avec celle-ci ou avec la vocation du lieu d'implantation […] Par un premier jugement avant-dire droit du 17 décembre 2020, et après avoir écarté les autres moyens invoqués, le tribunal a estimé que le permis litigieux avait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-16-d, L. 111-3 et L. 111-4 et R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme, mais que ces vices étaient régularisables et, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du même code, […]
[…] troisièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; quatrièmement, le préfet a fait une mauvaise application de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; […] l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la sécurité publique. […] aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, […] 14. […]
Ainsi, le fait d'agrandir une construction illégale ne peut être considéré comme une extension au sens de l'article L111-4-1° du Code l'urbanisme mais plutôt comme une construction nouvelle qui ne peut être autorisée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune [57]. Cependant, cette extension ne doit pas avoir pour effet de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants au sens de l'article R111-14 du Code de l'urbanisme. […] Ledit article prévoit la possibilité d'interdire des projets en dehors des parties urbanisées de la commue lorsque le projet risque de favoriser une urbanisation dispersée. […]
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