Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 4
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du III de l'article L. 300-2.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
pendant 7 jours
[…] Civ.1, 8 janvier 2020, n° 18-23.948 […] Il est énoncé, dans les « précisions particulières » de l'acte, que les parcelles désignées à l'article 1er se trouvent, au regard des dispositions d'urbanisme applicables au terrain et du plan d'occupation des sols (POS) tel que défini en 1982 et révisé en 1998, en zone « NC », définie, en vertu du c) du I de l'article R*123-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur, comme constitutive des « zones de richesses naturelles […] à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ». […]
[…] Vu l'ordonnance, en date du 4 octobre 2013, par laquelle le président de la 10 e chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête présentée pour M me Z A épouse Y au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R.351-3, alinéa 1 du code de justice administrative ; […] 15 avril 1993 ; qu'il ressort de l'examen de cet extrait graphique que ladite parcelle était située, à cette date, en zone « II NA », laquelle, en application de l'article R*123-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur , est constructible ; que la requérante justifie donc que la cession en cause, intervenue en 2012, porte sur un terrain classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans ;
[…] Vu l'ordonnance, en date du 4 octobre 2013, par laquelle le président de la 10 e chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête présentée pour M. X Y au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R.351-3 alinéa 1 du code de justice administrative ; […] 15 avril 1993 ; qu'il ressort de l'examen de cet extrait graphique que ladite parcelle était située, à cette date, en zone « II NA », laquelle, en application de l'article R*123-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur , est constructible ; que le requérant justifie donc que la cession en cause, intervenue en 2012, porte sur un terrain classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans ;
l'article 244 bis A du CGI. […] Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (Code de l'urbanisme, art, L313-1 à L313-2-1 et R313-1 à R313-22). a. Zones urbaines 140 L'article R*123-5 du code de l'urbanisme définit les zones urbaines (ou zones « U »). […] Les zones « U » sont en principe constructibles. […] Les zones « U » des PLU correspondent aux zones urbaines (ou zones « U ») des POS définies dans l'article R*123-18 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur en 2001. b. […]
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