Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
[…] en méconnaissance des articles L. 103-6 et R. 153-3 du même code ; […] — la délibération du 16 février 2016 qui prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation n'est jamais devenue exécutoire faute d'avoir fait l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] * Méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme par l'OAP des Boisses en ce que celle-ci fixe la volumétrie des constructions en R+2, R+3 et R+4 et le pourcentage minimal de logements sociaux en location ou en accession à la propriété pour le programme bâti de mixité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, […]
[…] en ce qu'il ne comportait ni le bilan de la concertation ni les avis rendus par les services et personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme et du 4° et 5° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […] Et aux termes de l'article R. 153-3 de ce même code : « La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. (). ».
[…] 9. L'article R. 153-3 du code de l'urbanisme prévoit que la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, […] Il résulte des dispositions des articles L. 153-23 du code de l'urbanisme ainsi que L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que, […] S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, […] Selon l'article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, […]
ACTUALITE REGLEMENTAIRE Ensuite de la création de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme par la loi portant Évolution du Logement, […] un décret du 10 avril 2019 est venu préciser l'articulation entre ces dispositions et celles de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] la Cour administrative […] Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX considère que l'absence de bilan de la concertation (en application des articles L. 103-6 et R. 153-3 du code de l'urbanisme) et l'insuffisance de l'évaluation environnementale pour la révision d'un PLU ne sont pas des vices régularisables en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (CAA Bordeaux, […]
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