Entrée en vigueur le 28 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. * 123-25 :
a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123-13-1 ;
b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme, en application des articles L. 123-10, L. 123-13 à L. 123-13-3 ;
c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-14-2 ;
d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-14-2 ;
e) La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 123-14-1 ;
f) La délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement prévue à l'article L. 300-6-1.
[…] ; […] Aux termes de l'article R*123-24 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123 -25 : / a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123 -6 et L. 123 -13 ; […] aux termes de l'article R. 123 -25 du même code : » Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123 -5 du code de l'urbanisme : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […] pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (…) » : qu'aux termes de l'article R*123-24 du même code : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123 -25 : (…) b) La délibération […]
[…] En deuxième lieu et d'une part, l'article R*123-24 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délibération du 3 novembre 2015 ayant prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de Morillon, devenu l'article R. 153-20, énonce que la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R*123-25 de ce code, alors en vigueur, devenu l'article R. 153-21, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-13 du code de l'environnement, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.