Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 12
I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :
1° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
2° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1, dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
3° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 en application de l'article L. 153-53.
II. - Font l'objet des modalités de publication sous forme électronique précisées à l'article R. 153-22 :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, et de la délibération motivée mentionnée à l'article L. 153-38, lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui abroge un plan local d'urbanisme ;
3° La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-14 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 dans les conditions prévues à l'article L. 153-51 ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 de réaliser ou non une évaluation environnementale ;
7° La délibération décidant de maintenir en vigueur, de mettre en révision ou de modifier un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 153-27 ;
8° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 153-18.
[…] — la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière telle qu'exigée par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] — l'enquête publique est irrégulière à défaut pour la commission d'enquête d'avoir, dans son rapport, répondu à ses observations sur l'espace boisé classé et d'avoir rendu un avis motivé conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :
[…] — la délibération du 16 février 2016 qui prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation n'est jamais devenue exécutoire faute d'avoir fait l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] * Méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme par le règlement de la zone AS1. […] Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, […] 20. […]
[…] Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er août 2023. […] Aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme : « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 153-20 2° du code de l'urbanisme, fait l'objet de mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21, […] A l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-2 du code de l'environnement, par une décision du 7 septembre 2020, […]
Selon l'article R153-21 du code de l'urbanisme, « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. […] Les communes ou les EPCI affichent donc les PLU au sein de leur siège. […] L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d'urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, modifie notamment l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme. […]
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