Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 153-53 ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.
[…] — la délibération du 16 février 2016 qui prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation n'est jamais devenue exécutoire faute d'avoir fait l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] * Méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme par le règlement de la zone AS1. […] Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, […] 20. […]
[…] Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er août 2023. […] Aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme : « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 153-20 2° du code de l'urbanisme, fait l'objet de mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21, […] A l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-2 du code de l'environnement, par une décision du 7 septembre 2020, […]
[…] 12. M. [C] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 juin 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : […] — constater en conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la réalisation de travaux de terrassement et à l'apport de matériaux en violation des articles L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme et du règlement du PLUI applicables sur son territoire, […] 36. Au plan administratif, l'article R.153-20 du code de l'urbanisme dispose que 'La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme.'
Selon l'article R153-21 du code de l'urbanisme, « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. […] Les communes ou les EPCI affichent donc les PLU au sein de leur siège. […] L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d'urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, modifie notamment l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…