Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Article R153-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 153-53 ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.
Commentaires • 11
Le code de l'urbanisme semble cependant imposer en ses articles R. 123-24 et R. 123-25 (respectivement devenus R. 153-20 et 370458).
Lire la suite…[…] Il retient que seul l'accomplissement des modalités définies à l'article L. 153-23 est nécessaire à l'entrée en vigueur du PLU approuvé et que « le respect de la durée d'affichage [imposée aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme] et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ».
Lire la suite…Décisions • 139
[…] – les règles de publicité définies aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été mises en oeuvre s'agissant de la délibération du 10 octobre 2003, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, et de la délibération du 11 mai 2017, approuvant ledit plan ;
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[…] Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme (). ». […]
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL00671, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / (…) 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; (…) « . […]
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[…] et l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme qui dispose que la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution des formalités de publicité complémentaires qu'il prévoit, soit l'affichage de la délibération pendant 1 mois et sa mention dans un journal diffusé dans le département […] S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme (recodifiées sous les articles R. 153-20 et R. 153-21) que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, […]
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