Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 2 () JORF 31 mars 1984 en vigueur le 1er avril 1984
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, le préfet lui adresse, dans la semaine qui suit la saisine, copie de la demande d'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus en vue de son instruction ;
- lorsque le préfet est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, l'instruction est engagée simultanément au titre des deux législations.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2 B, L. 130-1, alinéa 5, R. 130-1, R. 130-2, R. 130-3 et R. 130-5 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, L. 313-2, alinéa 1, et L. 311-1, alinéa 1, du Code forestier, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, […] que l'article R .311-2 dudit code dispose : « Le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois prescrite par l'article L.311-1. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 130 -1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, […] qu'il résulte toutefois des dispositions des articles R.130-3 et R.130 -14 du code de l'urbanisme […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, alinéa 5, L. 160-1, alinéa 2, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 130-1, R. 130-2, R. 130-3 et R. 130-5 du même code, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;