Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.
Les régimes d'autorisations d'urbanisme de droit commun (permis de construire ou permis d'aménager) ou de déclaration préalable, prévus par les articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, coexistent avec les règles particulières applicables aux constructions précaires (articles L. 433-1 à L. 433-7), saisonnières (articles L. 432-1 et L. 432-2) et temporaires (article L. 421-5 du code de l'urbanisme). […] S'agissant de cette dernière catégorie de constructions, l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme dispense expressément de formalités (ni permis de construire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, […] un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété, le cas échéant des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-1 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, […] R. 421-5, R. 421-6 ou R. 421-7. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de ladite déclaration et précise le contenu du dossier à joindre » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. […] Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7 » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-5 du même code : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision contestée : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, […] un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7. (…) » ;
Si votre projet se situe hors des zones précitées, alors la dispense de toute formalité d'urbanisme s'appliquera dès lors que la construction est de très faible importance (article *R. 421-2 du code de l'urbanisme), d'un caractère temporaire ou d'une nature particulière (article *R. 421-3 du code de l'urbanisme). […] Certaines constructions nécessitent le secret pour des raisons évidentes de sécurité (article *R. 421-8 du code de l'urbanisme). […] *R. 421-13 du code de l'urbanisme). […] Ainsi, […] Une vérification de ces critères s'impose bien évidemment dans ce cas de figure (article R*421-17-1 du code de l'urbanisme).
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