Article R*421-6 du Code de l'urbanisme
Article R421-5-1Article R*421-7
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15

Commentaires • 4

1. Construire sans permis est possible
www.equiteoavocat.fr · 26 août 2018

Si votre projet se situe hors des zones précitées, alors la dispense de toute formalité d'urbanisme s'appliquera dès lors que la construction est de très faible importance (article *R. 421-2 du code de l'urbanisme), d'un caractère temporaire ou d'une nature particulière (article *R. 421-3 du code de l'urbanisme). […] Certaines constructions nécessitent le secret pour des raisons évidentes de sécurité (article *R. 421-8 du code de l'urbanisme). […] *R. 421-13 du code de l'urbanisme). […] Ainsi, […] Une vérification de ces critères s'impose bien évidemment dans ce cas de figure (article R*421-17-1 du code de l'urbanisme).

 Lire la suite…

2. Un droit de l'urbanisme sur mesure pour accueillir les jeux Olympiques de 2024Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 20 avril 2018

3. Un droit de l'urbanisme sur mesure pour accueillir les jeux Olympiques de 2024
editions-legislatives.fr · 20 avril 2018

Les régimes d'autorisations d'urbanisme de droit commun (permis de construire ou permis d'aménager) ou de déclaration préalable, prévus par les articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, coexistent avec les règles particulières applicables aux constructions précaires (articles L. 433-1 à L. 433-7), saisonnières (articles L. 432-1 et L. 432-2) et temporaires (article L. 421-5 du code de l'urbanisme). […] S'agissant de cette dernière catégorie de constructions, l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme dispense expressément de formalités (ni permis de construire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 54

1. Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2008, n° 0802620Annulation

[…] faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété, le cas échéant des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-1 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6 ou R. 421-7. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de ladite déclaration et précise le contenu du dossier à joindre » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du même code : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, […] Considérant que s'il appartient à l'administration, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2008, n° 0501760Rejet

[…] — que les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues, puisque la déclaration de travaux de la société SFR ne précise pas que les travaux envisagés visent à mettre en place une antenne relais de téléphonie mobile ; qu'à tout le moins, le maire de Fresnes aurait dû demander des pièces et des informations complémentaires à la société SFR ; […] Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7 » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-5 du même code : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Dijon, 21 octobre 2008, n° 0701195Rejet

[…] . / Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7. (…) » ; […] Y fait valoir que la situation du terrain dans le champ de visibilité d'un édifice protégé au titre des monuments historiques imposait la consultation préalable du préfet de région en application de l'article R. 422-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur ; que, toutefois, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48