Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 2 () JORF 31 mars 1984 en vigueur le 1er avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1982, présentés pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré « l'habitat communautaire locatif », dont le siège est à Paris (9ème), […] d'Antin, […] Sur la légalité du permis attaqué:Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans les bois, […] les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable; que l'article R. 130- 6 du même code dispose que: « les demandes d'autorisation, d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur les bois, […]
[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-6 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, […]
[…] Par suite, les dispositions du décret du 21 octobre 1974 modifiant l'article R. 130-6 du code de l'urbanisme, intervenues postérieurement à cette demande et qui ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire déposées avant son entrée en vigueur, […] Vu les articles r.110 21 et r.130 6 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ; […] qu'a la suite de ce retrait, le prefet demeurait saisi de la demande de permis de construire que le sieur x… avait deposee le 7 juin 1974 ; qu'ainsi les dispositions du decret du 21 octobre 1974 modifiant l'article r.130-6, du code de l'urbanisme, […]