Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
L'autorisation préalable au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 tient lieu, si elle est délivrée après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, de l'autorisation spéciale à laquelle sont soumis les déboisements dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain en application des articles L. 642-1 à L. 642-4 du code du patrimoine.
[…] ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2024 […] Il prévoit également que tous les travaux situés dans les secteurs de la ZPPAUP sont soumis à autorisation spéciale accordée par l'autorité compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France conformément à l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 et aux articles du code de l'urbanisme, notamment s'agissant des déboisements L. 130-1 et R. 130-4, R. 130-5 et R. 130-8 (devenus L.113-1, L.113-2 et R. 421-23 et suivants).
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