Article L642-1 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :

1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;

3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


47 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428303
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, […]

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2Lexique
coussyavocats.com · 2 juillet 2020

En matière de péril, le maire peut faire application soit de ses pouvoirs de police spéciale, propres aux édifices menaçant ruine, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, soit de ses pouvoirs de police générale, sur le fondement des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales. […] L.642-1 du code du patrimoine

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3Interprétation D'Une Disposition De La Loi Relative À La Liberté De La Création, À L'Architecture Et Au Patrimoine
M. Henri Cabanel, du group RDSE, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 20 juin 2019

La mesure transitoire prévue au II de l'article 114 de la loi LCAP permet de poursuivre les projets d'AVAP mis à l'étude avant la publication de la loi conformément aux dispositions du code du patrimoine antérieures à la loi. Dès lors que le projet d'AVAP ne réduit pas le périmètre du site patrimonial remarquable (issu de la ZPPAUP), ce projet d'AVAP, instruit conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine dans leur version antérieure au 9 juillet 2016, ne nécessite pas d'être examiné en Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).

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290 Décisions


    1Tribunal administratif de Montpellier, 22 novembre 2012, n° 1102223
    Annulation

    […] Considérant qu'en se bornant à viser les articles L. 421-1 et suivant du code de l'urbanisme, lesquels listent les diverses autorisations de construire, sans viser l'articles R. 421-1 et suivants, qui déterminent quels travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, ni les articles L. 642-1 et suivants du code du Patrimoine relatifs à l'instauration des zones ZPPAUP, ni le règlement de cette zone applicable à la commune de Sète, dont il a pourtant entendu faire application en s'opposant à la demande de M. […]

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    • Justice administrative·
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    • Tribunaux administratifs·
    • Fondement juridique

    2Tribunal administratif de Caen, 18 décembre 2013, n° 1300990, SCI GAFFEL
    Rejet

    […] Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. » ; et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 431-14 du même code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, […] dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, […]

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    • Patrimoine architectural·
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    • Déclaration préalable·
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    • Structure·
    • Commune·
    • Environnement

    3Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2010, n° 0804095
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 68-04-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « … b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code » ; qu'il est constant, en l'espèce, que par arrêté en date du 23 août 2006 le préfet du Morbihan a institué une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sur le territoire de la commune de Port-Louis ; […]

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