Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :
1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, […] dépourvue d'intérêt patrimonial propre. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt, au renvoi de l'affaire à la cour et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 L'article L. 642-7 du code du patrimoine écarte certes les servitudes d'utilité publiques au titre des immeubles inscrits ou classés et des sites inscrits, mais c'est parce que leur protection doit être assurée par les prescriptions propres applicables au sein de l'AVAP.
Lire la suite…En matière de péril, le maire peut faire application soit de ses pouvoirs de police spéciale, propres aux édifices menaçant ruine, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, soit de ses pouvoirs de police générale, sur le fondement des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales. […] Permis de construire précaire Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme. […] Selon l'article L. 433-1, […]
Lire la suite…[…] 68-03-025-02-02-01-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, […]
[…] Vu l'article L.153-53 du code de l'urbanisme ; […] Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, indiquant que les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L.642-1 à 1.642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ; […] 1/2
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes (…) sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, […] L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. » ; qu'aux termes de l'article L. 642-6 du même code : « Tous travaux, (…) ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
D'une part, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, […] au sens de l'article L. 631- […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : « Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […]
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