Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15, Arrête :
Lire la suite…En effet, aux termes de la combinaison des articles R. 142-9 6 et R. 142-10 7 du code de l'urbanisme, […] lequel en transmet dès réception copie au maire de la commune concernée. […] La seule transmission d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune concernée ne saurait donc être regardée comme valant renonciation du département à exercer son droit préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. […] le président du conseil général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. […] La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département
Lire la suite…Déclaration d'intention d'aliéner ses droits indivis sur une parcelle faite par l'un des propriétaires. Offre d'acquisition à titre gratuit de la parcelle par le département. Une telle proposition, qui concernait l'ensemble des propriétaires indivis de la parcelle, lesquels dans leur majorité n'avaient pas déclaré leur intention d'aliéner, ne rentrait pas dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, mais constituait une offre d'acquisition, dans les conditions du droit commun, d'un bien indivis. Les propriétaires ne sauraient donc utilement invoquer les dispositions, inapplicables en l'espèce, des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, pour demander l'annulation de la décision du département de ne pas donner suite au projet d'acquisition de la parcelle.
[…] termes de l'article R. 142 -7 du même code : « la délégation du droit de préemption prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 142 -3 résulte d'une délibération du conseil général ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. […] qu'il ressort des pièces du dossier qu'une première déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune de Faucon le 9 mars 2009 laquelle a conformément aux dispositions précitées de l'article R. 142-9 du code de l'urbanisme […]
[…] Madame R S épouse Y […] L'acte indiquait au paragraphe intitulé « Espace naturel sensible » que le notaire avait adressé au bénéficiaire du droit de préemption la déclaration d'intention d'aliéner exigée par les articles L.142-4 et R.142-9 du code de l'urbanisme et poursuivait in fine : « Par lettres recommandées avec avis de réception dont les originaux sont ci-annexés, […] R.142-1 et suivants et de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme. […] Vu les dispositions des articles L 142-1 et suivants et R 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] — le notaire est manifestement fautif d'avoir reçu l'acte authentique le 29 août 2008 alors qu'il avait reçu du département un courrier lui indiquant qu'il bénéficiait d'un délai de péremption de 2 mois expirant le 9 septembre 2008,
En effet, aux termes de la combinaison des articles R. 142-9 6 et R. 142-10 7 du code de l'urbanisme, […] lequel en transmet dès réception copie au maire de la commune concernée. […] La seule transmission d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune concernée ne saurait donc être regardée comme valant renonciation du département à exercer son droit préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. […] le président du conseil général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. […] La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département
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